 Art. 2. — Aucune poursuite ne pourra être exercée, pendant la durée de la guerre, contre les citoyens appelés au service militaire, en vertu de l'article 2 de la loi du 11 août 1870, et les gardes mobiles présents sous les drapeaux.  Proces-verbaux des seances du Senat - Página 75por France. Sénat - 1870Vista completa - Acerca de este libro
 | 1874 - 754 páginas
...être demandé aux endosseurs et aux autres obligés pendant le même délai. » Les intérêts seront dus depuis l'échéance jusqu'au payement. » Art....en vertu de l'article 2 de la loi du 11 août 1870, et les gardes mobiles présents sous les drapeaux. » Le projet du gouvernement suspendait les échéances... | |
 | 1874 - 746 páginas
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 | 1870 - 580 páginas
...obligés, pendant le même délai. Les intérêts seront dus depuis l'échéance jusqu'au paiement. ART. 2. Aucune poursuite ne pourra être exercée,...citoyens appelés au service militaire, en vertu de l'art. 2 de la loi du 11 août 1870, et les gardes mobiles présents sous les drapeaux. (Un décret... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 páginas
...manière absolue, la suspension Les intérêts seront dus depuisl'échéance jusqu'au paiement (1). 2. Aucune poursuite ne pourra être exercée, pendant...citoyens appelés au service militaire, en vertu de l'art. 2 de la loi du 11 août (2) 1870, et les gardes mobiles présents sous les drapeaux. 13 = 14... | |
 | 1870 - 1080 páginas
...seront dus depuis l'échéance jusqu'au payement. Art. 2. Aucune poursuile ne pourra itre eiercée, pendant la durée de la guerre, contre les citoyens appelés au service militaire, en verlu de l'article 2 de la loi du 1 1 août 1870, et les gardes mobiles présents sous les drapeaux.... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1871 - 280 páginas
...aux dépens. » Observations. — « Aucune poursuite, disait l'article 2 de la loi du 13 août 1870, ne pourra être exercée pendant la durée de la guerre...en vertu de l'article 2 de la loi du 11 août 1870, et les gardes mobiles sous les drapeaux. » Cet article n'était applicable ni aux soldats de l'armée... | |
 | Cesare Norsa - 1871 - 230 páginas
...autres obligés pendant le même délai. Les intérêts sont dus depuis l'echéance jusq'au paiement. Art. 2. Aucune poursuite ne pourra être exercée,...service militaire en vertu de l'article 2 de la loi 5 août 1870, ni contre les gardes mobiles présents sous les drapeaux. Decreto 5 novembre 1870 del... | |
 | Heinrich Laques - 1872 - 60 páginas
...obligés pendant le même délai. Les intérêts seront dus depuis l'échéance jusqu'au payement. 2. Aucune poursuite ne pourra être exercée, pendant...en vertu de l'article 2 de la loi du 11 août 1870, et les gardes mobiles présents sous les drapeaux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée... | |
 | France - 1872 - 448 páginas
...être demandé aux endosseurs et aux autres obligés pendant le même délai. Les intérêts seront dus depuis l'échéance jusqu'au payement. ART. 2....appelés au service militaire, en vertu de l'article a de la loi du 1 1 août 1870, et les gardes mobiles présents sous les drapeaux. Les délais de la... | |
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