Proces-verbaux des seances du Senat, Volumen9

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Página 250 - Seront punis de la peine de mort. > Dans chaque cas, l'officier ordonnant la procédure instituera un conseil de guerre chargé d'instruire l'affaire et de prononcer le jugement. Les conseils de guerre ne pourront condamner à une autre peine qu'à la peine de mort. Leurs jugements seront exécutés immédiatement.
Página 261 - ... d'empressement à se prévaloir de faits regrettables, mais non prouvés jusqu'ici, et dans tous les cas isolés, que comme de prétextes pour se justifier lui-même d'actes beaucoup plus graves que nous avons à relever contre lui, et qui engagent bien plus directement la responsabilité des chefs de corps. Tout le monde connaît l'incident de l'ambulance dite de la Presse, saisie avec son personnel et son matériel, et qui a dû traverser une partie de l'Allemagne, le Luxembourg et la Belgique,...
Página 4 - Aucune de nos défenses naturelles ou de nos forteresses n'est entre les mains de l'ennemi, nos ressources immenses sont intactes. Au lieu de se laisser abattre par des revers, que cependant il n'attendait pas, le pays sent son courage grandir avec les épreuves. (C'est vrai!
Página 402 - Beni-Mancour; 2' l'approbation d'une convention passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de 1er de l'Est-Algérien, présenté, au nom de M.
Página 31 - Tous les citoyens non mariés ou veufs sans enfants ayant vingt-cinq ans accomplis et moins de trente-cinq ans, qui ont satisfait à la loi du recrutement et qui ne figurent pas sur les contrôles de la garde mobile, sont appelés sous les drapeaux pendant la durée de la guerre actuelle.
Página 171 - Ce cautionnement pourra être fourni, en totalité ou en partie, en argent, en rentes, en obligations cotées à la Bourse, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie. — Cette valeur sera estimée par le directeur de l'enregistrement et des domaines, sur les bases établies pour la perception des droits de mutation en cas de décès. — Pour la conservation de cette garantie, une inscription sera prise dans l'intérêt des tiers, à la diligence...
Página 75 - Art. 2. — Aucune poursuite ne pourra être exercée, pendant la durée de la guerre, contre les citoyens appelés au service militaire, en vertu de l'article 2 de la loi du 11 août 1870, et les gardes mobiles présents sous les drapeaux.
Página 75 - Les délais dans lesquels doivent être faits les protêts et tous actes conservant le recours, pour toute valeur négociable souscrite avant la promulgation de la présente loi, sont prorogés d'un mois.
Página 250 - Toutes les personnes qui ne font pas partie de l'armée française et n'établiront pas leur qualité de soldat par des signes extérieurs et qui : a.) Serviront l'ennemi en qualité d'espions...

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