| France - 1891 - 1220 páginas
...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises....concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des afliches. la perception des tarils modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du ministre... | |
| France - 1876 - 1548 páginas
...voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....pourra avoir lieu qu'avec l'homologation du préfet, conformément aux dispositions de la loi -du la juillet i865. La perception des taxes devra se faire... | |
| France - 1888 - 1694 páginas
...à roir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois •oins. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois Armée par des affiches. U perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation... | |
| 1862 - 826 páginas
...être relevées qu après un délai d'un an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qià'avec l'homologation de l'administration supérieure. La perception des taxes devra te faire indistinctement... | |
| 1863 - 886 páginas
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| 1865 - 888 páginas
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| 1859 - 468 páginas
...marchandises. » Toute modification de tarif proposée par les compa» gnies sera annoncée un mois à l'avance par des affiches ; » la perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu » qu'avec homologation de l'administration supérieure, con» fermément aux dispositions de l'ordonnance du... | |
| J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 páginas
...percevoir, les taxes abaissé« ne pourront être relevées qu'après un délai de trois moi* au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dee affiche*. La perception des tarife modifiés ne... | |
| 1859 - 1058 páginas
...pourront être relevées qu'après un délai d'un an pour les marchandises. 2° Toute moillflcaiion de tarif proposée par le concessionnaire sera annoncée un mois d'avance par des affiches. 3" La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration... | |
| France - 1859 - 588 páginas
...les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour Jes voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif, proposée par la compagnie, sera annoncée un mois J'avance par des affiches. La perception des tarifs modifjés... | |
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