...droit de répéter pour la non-exécution de ces conditions. Art. 65. Pour indemniser la compagnie de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements , elle est autorisée à percevoir un prix fixe de 12 centimes pour le premier kilomètre, et, en outre,...

...tous dommages-int* peler pour la non eiécution de ces conditions. Pour indemniser Je concessionnaire de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements, il est autorisé a percevoir an prix fue de douze centimes par tonne pour le premier kilomètre, et,...

...serait en droit de répéter pour la non-exécution de ces conditions. Pour indemniser la compagnie de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements, elle est autorisée à percevoir un prix lïi* de dix-huit centimes (18 c.) par tonne pour le premier...

...serait en droit de répéter pour la non-exécution de ces conditions. Pour indemniser la Compagnie de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements, elle est autorisée à percevoir un prix fixe de dix-huit centimes par tonne ( 0 f. 18 c. ) pour le...

...serait en droit de répéter pour la noneiécution de ces conditions. Pour indemniser la compagnie de la fourniture et de. l'envoi de son matériel sur les embranchements , elle est autorisée à percevoir un prix fixe de douze centimes par tonne pour le premier kilomètre,...

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...concessionnaire serait en droit de répéter pour la non-exécution de ces conditions. Le concessionnaire est indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements par la perception du tarif qui est fixé par son cahier des charges pour chaque kilomètre parcouru....

...tramway. UIBRANCBEMENTS INDCSTHIELS. — TARIF A PERCEVOIR POCR LE MATÉRIEL PRÊTÉ. Art. 34. — Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture...desservant des carrières, des mines, ou des usines, par lu perception d'une redevance qui est fixé a u centimes par tonne pour le premier kilomètre et à...

...le tramway. Embranchements industriels. Tarifs à percevoir pourlo matériel prêté, Art. 34. — Le concessionnaire sera indemnisé de la fourniture...usines par la perception d'une redevance qui est fixée a o',u par tonne pour le premier kilomètre, et a o',o4 par tonne et par kilomètre en sus du premier,...

...serait en droit de répéter pour la non exécution de ces conditions. « Pour indemniser la Compagnie de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements, elle est autorisée à percevoir un prix de 0 fr. 12 c. par tonne pour le premier kilomètre, et, en...