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" Compagnie transporte des masses indivisibles pesant plus de cinq niille kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 846
por France - 1897
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Bulletin des lois de la République française, Volumen42

France - 1891 - 1220 páginas
...cinq mille kilogrammes (5,oook), il devra, pendant Irais mou an moins, accorder les mêmes facililés à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas,...transport seront fixés par l'administration , sur to proposition du concessionnaire. 46. Les prix de transport détermines au tarif ne sont point applicables...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...transporte des masses indivisibles pesant plus de cinq mille kilogrammes, elle devra, pendant trois mais nsif dans tous les cas. — 518 — TITRE Vil. DES INTÉRÊTS COMMUNS A PLUSIEURS DÉPARTEMENTS le- prix de transport seront fixés par l'administration, sur la proposition de la compagnie. 47. Le»|>rix...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen14,Temas708-758

France - 1860 - 1460 páginas
...kilogrammes, elle dirvra, p dant trois mois au moins , accorder les mêmes facilités à tous ceux qui feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'administration, soi proposition de la compagnie. 47. Les prix de transport déterminas ou tarif ne sont point applicables...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volumen10,Temas550-598

France - 1852 - 1328 páginas
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Bulletin des lois de la République française, Volumen33,Temas1306-1354

France - 1847 - 1286 páginas
...qui, chargement comprii pèseraient plus de huit mille kilogrammes , elle devra , pendant trois mois a moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demand 74. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1° Aux denrées...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862 - 826 páginas
...indivisibles pesant plus de 5 ooo kilogrammes, elle devra, pendant trois mois ta moins, accorder les mimes facilités à tous ceux qui en feraient la demande....seront fixés par l'administration, sur la proposition de la compagnie. 4". Les prix de transport déterminés au tarit ne sont point applicables : ('••)...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 35,Parte2

1865 - 888 páginas
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 34,Parte2

1864 - 758 páginas
...cas, les prix de transport seront fixés par l'adminisiralion, sur la proposition de la compagnie i;. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : (i*) Aux deurées el objets qui ne sont pas nommément énonces dans le tarif et qui ne pèseraient pas zoo kilogrammes...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868 - 790 páginas
...transporte des masses indivisibles pesant plus de à ooo kilogrammes, elle devra, pendant li ois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la ilemande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par le préfet. 38. Les prix de transport...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte5

France. Chambre des députés - 1845 - 898 páginas
...qui, chargement compris, pèseraient plus de huit mille kilogrammes, elle devra, prndant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande . Art. 24. Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1 " Aux denrées...
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