...l'outillage des ateliers et des gares, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou |>our telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts,...contraint. La valeur des objets repris sera payée aux conav sionnaires dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel...

...le mobilier "talions, l'outillage des ateliers et des gares, le département se réserve le droit * reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'ex» mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au Hfeonnaire dans...

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...Quant aux autres objets mobiliers ou immobiliers servant à l'exploitation, l'État se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle...dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. Ces dispositions ne seront applicables qu'au cas où le Gouvernement déciderait que les voies ferrées...

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