Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen50 France Vista completa - 1812 |
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen44 France Vista completa - 1809 |
Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 193 - Cet emprunt pourra être réalisé soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription , avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France.
Página 249 - Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Les fonds nécessaires au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de cent six mille francs autorisé par l'article i...
Página 846 - Compagnie transporte des masses indivisibles pesant plus de cinq niille kilogrammes, elle devra, pendant trois mois au moins, accorder les mêmes facilités à tous ceux qui en feraient la demande. Dans ce cas, les prix de transport seront fixés par l'Administration, sur la proposition de la Compagnie. Art. 47. — Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1°...
Página 97 - ... se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'il jugera convenable, à dire d'experts, mais sans pouvoir y être contraint. La valeur des objets repris sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession et la remise du matériel au département.
Página 846 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents....
Página 43 - Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances en vertu de la loi du 10 août 1871.
Página 47 - ... au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées.
Página 848 - Le -concessionnaire sera indemnisé de la fourniture et de l'envoi de son matériel sur les embranchements industriels desservant des carrières , des mines...
Página 47 - Ce crédit se confondra avec celui qui sera accordé pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1897. Art. 8. — II est ouvert au ministre de la marine un crédit provisoire de 217,000 fr. pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du mois de janvier 1897.
Página 846 - ... parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises.