| Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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| Belgium - 1900 - 518 páginas
...ne s'étend qu'aux territoires où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer. ART. 43. L'autorité du pouvoir légal ayant passé de fait...empêchement absolu, les lois en vigueur dans le pays. ART. 44. Il est interdit de forcer la population d'un territoire occupé à prendre part aux opérations... | |
| 1900 - 768 páginas
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| Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 páginas
...2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue de t'ait par l'occupatiot. l'Etat occupant prend toutes les mesures qui dépendent de lui en vue de...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. § 3. A cet effet il maintient les lois qui étaient en vigueur dans !•: pays eu temps... | |
| 1875 - 756 páginas
...Belgique, des Pays-Bos et de Suisse. (2) Art. 2. — L'aulorilé du pouvoir légal étant suspendue el ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il mainliendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en... | |
| 1875 - 794 páginas
...et en mesure de s'exercer. Art. 2. L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passée de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. _Art. 3. A cet effet il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps... | |
| 1875 - 752 páginas
...L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de Poccupont, celui-d prendra toutes les mesures qui dépendent de lui en...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en... | |
| 1875 - 802 páginas
...etablie et en mesure de s'exercer. § 2. L'antorite du pouvoir legal etant suspendnc ou ayant passöe de fait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes les mesures qui dependent de lui en vue de retablir et d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publies.... | |
| Institute of International Law - 1877 - 424 páginas
...est établie et en mesure de s'exercer. Art. 2. — L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé de fait entre les mains de l'occupant,...d'assurer, autant qu'il est possible, l'ordre et la vie publique. Art. 3. — A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en... | |
| 1877 - 890 páginas
...mesure de s'exercer. Art. 2) L'autorité du pouvoir légal étant suspendue et ayant passé défait entre les mains de l'occupant, celui-ci prendra toutes...d'assurer, autant qu'il est possible , l'ordre et la vie publique. Art. 3) A cet effet, il maintiendra les lois qui étaient en vigueur dans le pays en temps... | |
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