...propria mort. On voit que les fraudeurs sont de toutes les époques , et que le principe de l'art. 423 du Code pénal, et de la loi du 27 mars 1851, n'est pas nouveau. (1) Voir l'acte de 1347. M. Compayre, p. 190. Si forte predicti vocali inquisitione...

...sera puni d'une amende de 500 francs à 2,OW) francs, sans préjudice de l'application, s'il ya lieu, de l'article 423 du Code pénal, et de la loi du '27 mars 18ol. Les objets qui auraient été saisis comme tombant sous l'application du présent article seront...

...et la fabrication de la margarine. Elles sont substituées aux pénalités et dispositions de l'art. 423 du code pénal et de la loi du 27 mars 1851 dans tous les cas où des lois postérieures renvoient aux textes desdites lois. Décret du S septembre...

...directement ces produits. Toutes ces prescriptions ne s'appliquent pas au vaccin jennérien, humain ou animal. . Art. 3. — La livraison des substances...l'article 423 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1851. En conséquence, seront punis des peines portées par l'article 423 du Code pénal et par la loi du...

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...sur les tromperies et les fraudes en matière de vente, et spécialement les dispositions de l'art. 423 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1851, on pourrait s'étonner que ce soit plus de cinq ans après la promulgation de la loi de 1857 qu'on...

...contrevenu aux dispositions des articles 8 et 9. ART. 22. — La livraison de substances médicamenteuses, à quelque titre qu'elle soit faite, sera assimilée...l'article 423 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1851. En conséquence, seront punis des peines portées par l'article 423 du Code pénal et par la loi du...

...contrevenu aux dispositions des articles 8 et 9. ART. 22. — La livraison de substances médicamenteuses, à quelque titre qu'elle soit faite, sera assimilée...l'article 423 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1831. En conséquence, seront punis des peines portées par l'article 423 du Code pénal et par la...

...jennérien bumain ou animal. Art. 3. — La distribution des substances mentionnées à l'article 1", à quelque titre qu'elle soit faite, sera assimilée...dispositions de l'article 423 du Code pénal et de la loi du 17. mars 1871. En conséquence seront punis des peines portées par l'article 423 du Code pénal et...

...l'article 1er de la loi du 27 mars 1851, il s'agit de vin additionné d'eau, les pénalités édictées par l'article 423 du code pénal et de la loi du 27 mars 1851, seront applicables même dans le cas où la falsification par addition d'eau serait' connue de l'acbeteur...