| 1895 - 324 páginas
...ou corrompues, et ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la qualité des choses livrées. Art. 4. — Toutes autres infractions aux dispositions...présente loi seront punies d'une amende de 16 à 1,000 francs. ART. 3722 PEINE CAPITALE, EXÉCUTION, SUPPRESSION DE LA PUBLICITÉ. Proposition de Loi... | |
| 1895 - 592 páginas
...ou corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la qualité des choses livrées. Art. 4. — Toutes autres infractions aux dispositions...présente loi seront punies d'une amende de 16 à 1,000 francs. REVUE DES SOCIÉTÉS Société de pharmacie de Paria. Séance du 3 avril 1895 (1). Candidature... | |
| Louis Figuier, Émile Gautier - 1895 - 522 páginas
...ou corrompues, et ceux qui auront trompé nu tenté de tromper sur la qualité des choses livrées. Art. 4. Toutes autres infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende ile 16 à 1000 francs. Les vaccinations anticholériques dans l'Inde. Il ya trois ans environ, à la... | |
| 1895 - 1158 páginas
...corrompues, et ceux qui auront trompé ou lente de tromper sur la qualité des choses livrées. Art. -i. Toutes autres infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de 10 à 1000 francs. Les vaccinations anticholériques dans l'Inde. Il ya trois ans environ, à la suile... | |
| 1895 - 686 páginas
...auraient trompé ou ïenté de tromper sur la qualité des choses livrées. Art. 4. — Tontes les autres infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de 16 a 1.000 francs. Le lundi 27 mai 1895, a midi précis, il sera ouvert, dans l'amphithéâtre de l'administration... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 páginas
...et ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livrées. Art. 23. — Toutes autres infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de 10 à 1,000 fr. Art. 24. — A la suite d'une condamnation Judiciaire, les tribunaux pourront ordonner... | |
| 1900 - 678 páginas
...auront trompé ou tenté de tromper sur la quantité des choses livrées. — (Adopté.) ART. 20. — Toutes autres infractions aux dispositions de la présente...seront punies d'une amende de 16 à 1.000 francs. — (Adopté.) ART. 21. — En cas de poursuites judiciaires suivies d'une condamnation, les tribunaux... | |
| Henri Beauregard - 1901 - 450 páginas
...ou corrompues et ceux qui auront trompé on tenté de tromper sur la qualité des choscs livrées. ART. 4. — Toutes autres infractions aux dispositions...de la présente loi seront punies d'une amende de i6 ù I ooo francs. venablement les rapports de ces parties et leurs homologies dans les deux sexes,... | |
| Henri Monod - 1904 - 402 páginas
...ou corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la qualité des choses livrées. ART. 4. — Toutes autres infractions aux dispositions...présente loi seront punies d'une amende de 16 à 1 000 francs. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés,... | |
| France - 1906 - 688 páginas
...corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la qualité des choses livrées. \. Toutes autres infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'une amende de 16 à 1000 francs. V. le commentaire de cette loi, SuppI. au C. pén. ann., p. 373. 0. péni NATURALISATION.... | |
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