Bulletin des sciences pharmacologiques, Volumen19

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1912
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Página 233 - ... débités, à titre gratuit ou onéreux, qu'autant qu'ils auront été, au point de vue soit de la fabrication, soit de la provenance, l'objet d'une autorisation du Gouvernement, rendue après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France et de l'Académie de médecine. Ces produits ne bénéficieront que d'une autorisation temporaire et révocable.
Página 233 - En conséquence, seront punis des peines portées par l'article 423 du code pénal et par la loi du 27 mars 1851 ceux qui auront trompé sur la nature...
Página 237 - 25 avril 1895, relative à la préparation, à la vente et à la distribution des sérums thérapeutiques et autres produits analogues...
Página 233 - Art. 2. — Ces produits seront délivrés au public par les pharmaciens, sur ordonnances médicales. Chaque bouteille ou, récipient portera la marque du lieu d'origine et la date de sa fabrication. En cas d'urgence, les médecins sont autorisés à fournir à leur clientèle ces mêmes produits. Lorsqu'ils seront destinés à être délivrés à titre gratuit aux indigents, les flacons contenant ces produits porteront, dans la pâte du verre, les mots : Assistance publique — Gratuit.
Página 234 - ... ceux qui auront trompé sur la nature desdites substances qu'ils sauront être falsifiées ou corrompues et ceux qui auront trompé ou tenté de tromper sur la qualité des choses livrées. ART.

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