| France - 1913 - 1994 páginas
...produit net moven des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune...restant à courir sur la durée de la concession. Dans le cas où l'État, dans l'intérêt de la défense militaire, voudrait user dn droit de rachat avant... | |
| France - 1876 - 1548 páginas
...prix net moyen des cinq autres années. Ce produit nel moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune...cas, le. montant de l'annuité ne sera inférieur au prodoit net de la dernière des sept années prisf! pour terme de comparaison. La compagnie concessionnaire... | |
| France - 1891 - 1220 páginas
...années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. remboursements auxquels il aurait droit... | |
| France - 1847 - 1286 páginas
...produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à tla compagnie peudant chacune des années restant à courir sur la durée...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit nst de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre,... | |
| France - 1838 - 1116 páginas
...ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune...restant à courir sur la durée de la concession. ARTICLE 45. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession , et par le fait seul de... | |
| France - 1852 - 1328 páginas
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| 1863 - 886 páginas
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| 1868 - 790 páginas
...produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concessioD. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net do la dernière... | |
| 1894 - 982 páginas
...autres lignes, calculé comme nous l'avons dit ci-dessus, formerait le montant d'une annuité qui serait due et payée à la compagnie pendant chacune des...restant à courir sur la durée de la concession. Pour l'Est, le Midi, l'Orléans et l'Ouest, les dividendes garantis sont compris, en vertu des conventions... | |
| 1864 - 758 páginas
...net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ul payée à la compagnie peudaul cbacune des années restant à, courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de... | |
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