 ... par les conseils généraux. » — (Adopté.) « Art. 20. — En cas d'insuffisance du produit des centimes ordinaires pour concourir par des subventions, aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication et, dans les cas extraordinaires,...  Journal des économistes - Página 2621868Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1852 - 1328 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
 | France - 1850 - 718 páginas
...plus de deux centimes par les conseils généraux. 5. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs pour concourir, par des subventions, aux dépenses...chemins vicinaux de grande communication , et, dans des ras extraordinaires, aux dépenses des autres du-mins vicinaux , les conseils généraux son{ autorisés... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 páginas
...Chambres dans les deui premiers mpis de l'exercice. Art. 4. Mu cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir , par des subventions ,...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, le» conseils généraux sont aulorVsi's à voter, pour 4S37, à litre d'imposition spéciale, cinq... | |
 | 1840 - 882 páginas
...de deux centimes par les conseils généraux. Art. 6. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...chemins vicinaux de grande communication, et, dans des casextraordinairei , aux dépenses des autres chemins vicinaux , les conseils généraux sont autorisés... | |
 | 1856 - 1072 páginas
...centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux dépenses des chemins viciuanx de grande communication, et, dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, les consens généraux sout autorisés à voter, pour 1856, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes... | |
 | 1837 - 956 páginas
...facultatifs ordinaires pour concourir , par des subventions , aux dépenses des chemins vicinaux rte grande communication , et , dans des cas extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux , les ctttseils généraux sont autorisés à voter, pour 1837, à titre d'imposition spéciale, cinq centimes... | |
 | France - 1837 - 666 páginas
...Chambres dans les deux premiers mois de l'exercice. 4. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions , aux...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux , des conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1837 , à titre d'imposition spéciale, cinq... | |
 | France - 1837 - 958 páginas
...dans les deux premiers mois de l'exercice. ARTICLE 4. En cas d'insuffisance des- centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions, aux...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, ïes conseils généraux sont autorisés h voter, pour 1 837, à titre d'imposition spéciale, cinq... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...aux 4. ED cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subnotions , aux dépenses des chemins vicinaux de grande communication,...extraordinaires, aux dépenses des autres chemins vicinaux, des conseils généraux sont autorisés à voter, pour 1837, à titre d'impolilion spéciale, cinq... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...et plus de deux centimes par les conseils généraux. En cas d'insuffisance des centimes facultatifs ordinaires pour concourir, par des subventions , aux...des cas extraordinaires, aux 'dépenses des autres dliemins vicinaux, îes conseils généraux sont autorisés à voter, pouç 1838, à titre d'imposition... | |
| |
