...la présente loi seront établis, pour 1018, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. 4. Le maximum des centimes ordinaires sans affectation spéciale que les conseils généraux...

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...l'exportation ( Loi an 14 juillet t860, art. S, et dtcret du 6 mari 1861 , art. 11); S 2. — Perceptions an ion de l'une commence et unit en même temps que celle...l'autre. Le dimanche qui suivra la rentrée, des p autorisées. Taies imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance, la conservation...

...quatre contributions directes. Art. 6. Continuera d'être faîte pour Ifi.'ii, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits produits et revenus...

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...l'Empereur le 1er Avril, 1809 et Loi des Recettes de 1843.) VII. Continuera d'être faite, pour 1844, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées et conformément aux lois existantes la perception. Des taxes imposées, avec l'autorisation...

...budget du ministère de l'agriculture et dû commerce. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au prodt des départements, des communes! des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation...

...budget du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au profit des départements , des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants duemcnl autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception : Des taxes imposées, avec...

...budget du ministère de l'agriculture et du commerce. Art. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dnement autorisées, et conformément aux lois eiistantes, la perception : Des taxes imposées, avec...

...Empereur le l«'aiTi<1809 • toi de» recettes de 1843.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 1844, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aui lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation...