| 1870 - 398 páginas
...laissé à la Cour de cassation le soin d'apprécier l'opportunité d'un renvoi, en disant, art. 445 : « Si la Cour reconnaît qu'il peut être procédé à...contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la révision; elle fixera les questions qui devront être posées (ceci... | |
| France - 1912 - 748 páginas
...d'identité et moyens propres à mettre la vérité en évidence. Lorsque l'aiïdire sera en étal, si la cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, «Ile annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la revision : elle fixera... | |
| 1867 - 392 páginas
...recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances...débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêls et tous actes qui feraient obstacle à la révision ; elle fixera les questions qui devront... | |
| France - 1867 - 862 páginas
...recevabilité, si 1'aflaire n'est pas eu état, la cour procédera directement ou par commissions rogaloires à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances...sera en état, si la cour reconnaît qu'il peut être procède à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes... | |
| Albert Carel Waller - 1868 - 166 páginas
...recevabilité, si l'affaire n'est pas »en état, la cour procédera directement ou par commissions »rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, »reconnaissances..., »elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui »feraient obstacle à la révision ; elle fixera les questions »qui devront être posées... | |
| France - 1869 - 882 páginas
...recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la cour procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances...contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la révision ; elle fixera les questions qui devront être posées et... | |
| Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 páginas
...recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour prononcera directement ou par commissions rogatoircs, à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances...reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débals contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle... | |
| Turkey - 1884 - 150 páginas
...recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances...nouveaux débats contradictoires, elle annulera les arrêts ou jugements; elle fixera les questions qui devront être posées et renverra les accusés... | |
| 1890 - 316 páginas
...rogatoire, à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d'identité, interrogatoire et moyens propres à mettre la vérité en évidence....contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la revision ; elle Qxera les questions qui devront être posées et... | |
| Ernest Dupuy - 1890 - 58 páginas
...rogatoire, à tontes enquêtes sur le ùmi, confrontation, reconnaissance d'identité, icterrogatoire et moyens propres à mettre la vérité en évidence....sera en état, si la Cour reconnaît qu'il peut être procéda à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements, ou arrêts et tous actes... | |
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