 | France - 1774 - 808 páginas
...ainiî qu'il apartiendra. 7 * 7« LIX. Lorfque les premiers Juges auront ordonné la fupreffion ou lacération , ou la radiation en tout ou en partie même la réformation ou le rétabliiîement des pièces par eux déclarées faillies , il fera furfis à l'exécution de ce chef... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - 582 páginas
...C'eft ce qui réfulre de l'article ytf. Lorfque les premiers juges ont ordonné la fuppreflîori , la lacération, ou la radiation en tout ou en partie , même la réfbrmation ou le rétabliflèment des pièces qu'ils ont déclarées faulfes , il doit être furfis... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 812 páginas
...? I! n'ya pas de meilleure répcnfe à ï. Lorfque les premiers juges ont ordonné" la fupprefiion la lacération , ou la radiation , en tout , ou en partie , même la rétormation , ou le rétabiiflemtnt des pieces par eux déclarées faufles , il doit être liirfis... | |
 | Guy Du Rousseaud de la Comte - 1788 - 866 páginas
...publique , ainfi qu'il appartiendra. LIX. Lorfque les premiers Juges auront ordonné la fuppreflion , ou la lacération , ou la radiation en tout ou en partie , même la réformation ou le rétabliflement des pièces par eux déclarées faufles , il fera furfis à l'exécution de ce chef... | |
 | France - 1806 - 420 páginas
...précédent , il sera sursis a statuer sur le civil, jusqu'après le jugement sur le faux. 24 1 - Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux , le tribunal aura...en tout ou en partie , même la réformation ou le rétailissement des pièces déclarées fausses , il sera sursis a l'exécution de ce chef du jugement... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 páginas
...il sera sursis à statuer sur le civil, jusqu'après le jugement sur le faux. Акт. igi. Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux . le tribunal aura...lacération, ou la radiation en tout ou en partie, même la reformation, ou le rétablissement des pièces déclarées fausses , il sera sursis à l'exécution... | |
 | France - 1816 - 522 páginas
...Effet du jugement qui, statuant sur l'inscription de taux , ordonne la suppression , fa lacération, la radiation en tout ou en partie , même la réformation ou le rétablissement des pièces fausses, »41. — Tout jugement , en matière de faux , ne peut être rendu que sup les conclusions... | |
 | France - 1822 - 588 páginas
...-u;..», ..... •,••«:•;. ,'• i9.' Lorsque les premiers'iuges auront ordonné la .suppression ou lacération , ou la radiation en tout ou en partie,...la réformation ou le rétablissement des pièces par eux déclarées fausses , il sera sursis à l'exécution de ce chef deileur jugërïierit,' jusqu'à... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 páginas
...précédent , il sera sursis à statuer sur le civil, jusqu'après le jugement sur le faux. ii ^4'- Lorsqu'on statuant sur l'Inscription de faux , le...fausses, il sera sursis à l'exécution de ce chef du jugeinent , tant que le condamné sera dam le délai de se pourvoir par appel , requête civile ou... | |
 | France - 1828 - 978 páginas
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... des pièces déclarées fausses , il sera sursis à l'exécution de ce chef du jugement, tant que le condamné sera dans le délai de se pourvoir par appel, requête civile ou cassation , ou qu'il n'aura pas formellement et valablement acquiescé... 
