 Le préfet accepte ou refuse les dons et legs faits au département, en vertu, soit de la décision du conseil général, quand il n'ya pas de réclamations des familles, soit de la décision du gouvernement, quand il ya réclamation.  Revue générale d'administration - Página 19por France. Ministère de l'intérieur - 1919Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1876 - 1548 páginas
...le département. 5S. Le préfet accepte ou refuse les dons et legs faits an département en.vertu, ssimilés de tous grades et toutes armes des armées de terre et de mer ne Le préfet peut toujours, à litre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil... | |
 | France - 1871 - 406 páginas
...conseil général, sur les questions qui intéressent le département. 53. Le préfet accepte ou refuse les dons et legs faits au département, en vertu,...conseil général, quand il n'ya pas de réclamations dei familles, soit de la décision du gouvernement, quand il ya réclamation. £ Le préfet peut toujours,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 páginas
...intéressent le déartement. 53. Le préfet accepte ou refuse les dons NATIONALE. — 10 AOUT 1871. et legs faits au département, en vertu, soit de la...conseil général, quand il n'ya pas de réclamations dei familles, soit de la décision du gouvernement, quand il ya réclamation. •; Le préfet peut... | |
 | France - 1871 - 122 páginas
...général, sur les questions qui intéressent Je département. ART. 53 (\). — Le Préfet accepte ou refuse les dons et legs faits au département, en vertu,...de la décision du conseil général, quand il n'ya pus de réclamations des familles, soit de la décision du gouvernement, quand il ya réclamation.... | |
 | 1871 - 820 páginas
...conseil général, sur les questions qui intéressent le département. 53. Le préfet accepte ou refuse les dons et legs faits au département, en vertu,...soit de la décision du conseil général, quand il n'y a pas de réclamations des familles, soit de la décision du gouvernement, quand il ya réclamation.... | |
 | France - 1872 - 596 páginas
...conseil général, sur les questions qui intéressent le déparlement. 53. Le préfet accepte ou refuse les dons et legs faits au département, en vertu,...soit de la décision du conseil général, quand il n'y a. pas de réclamations des familles, soit de la décision du Gouvernement, quand il ya réclamation.... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 páginas
...seraient réclamés par le Conseil général sur les questions qui intéressent le département. 176 a pas de réclamations des familles , soit de la décision du gouvernement, quand il ya réclamation. Le préfet peut toujours , à titre conservatoire , accepter les dons et legs. La décision du Conseil... | |
 | France - 1872 - 594 páginas
...questions qui intéressent le déparlement. 53. Le préfet accepte ou refuse les dons et legs fails au département, en vertu, soit de la décision du conseil général, quand il n'y a pas de réclamations des familles, soit de la décision du Gouvernement, quand il ya réclamation.... | |
 | Jules Liégeois - 1873 - 170 páginas
...du préfet en matière de dons et leg« et d'actions judiciaires ? 100. Le préfet accepte ou refuse les dons et legs faits au département, en vertu,...décision du gouvernement, quand il ya réclamation. Le préfet peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 páginas
...conseil général sur les questions qui intéressent le département. 53. Le préfet accepte ou refuse les dons et legs faits au département en vertu, soit de la décision du conseil Relierai, quand il n'ya pas de réclamations des familles, soit de la déciHoii du gouvernement, quand... | |
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