Revue générale d'administration, Volúmenes124-126Impr. Berger-Levrault, 1919 |
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Revue générale d'administration, Volumen117 France. Ministère de l'intérieur Vista completa - 1916 |
Términos y frases comunes
1919 modifiant 1er août 1er janvier 31 mars 9 avril actes administrative agents allocations août applicables arrêté articles Attendu autorisation avril budget Caisse cassation Chambre des Députés charge Code civil commerce commissaire commission commune compétence conditions Conseil d'État conseil des prud'hommes conseil municipal Cour d'appel Cour de cassation crédits date décembre décision déclaration décret délai demande département départementale dépenses dispositions domicile de secours établissements février Finances fixé fonctionnaires fonctions Gouvernement greffier indemnités industrielle institué janvier Jean Hennessy judiciaire juillet juin l'Administration l'arrêt l'article l'État législation loi du 15 loi du 30 loi du 9 maire marine mars ment militaires ministre mobilisés nationale novembre ouvriers paragraphe pension préfet présente loi président prévues projet de loi promulgation proposition de loi réforme région régionale règlement d'administration publique relative réquisition retraites REVUE D'ADM séance Sénat sera seront sociétés spéciale statué subventions taux taxe tion titre travail tribunal civil Tribunal des conflits vote
Pasajes populares
Página 100 - Les prud'hommes sortants sont rééligibles. 12. Lorsqu'il y a' lieu de procéder à des élections, le préfet convoque les électeurs au moins vingt jours d'avance, en indiquant le jour et l'endroit de leur réunion. Il fixe les heures d'ouverture et de clôture de chaque tour de scrutin.
Página 19 - Le préfet accepte ou refuse les dons et legs faits au département, en vertu, soit de la décision du conseil général, quand il n'ya pas de réclamations des familles, soit de la décision du gouvernement, quand il ya réclamation.
Página 206 - Ou les officiers publics, de la peine de la réclusion ; et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus. Les coupables seront de plus condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommagesintérêts, et le minimum le douzième.
Página 74 - L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. ARTICLE 2 (L. 28 avril 1832). — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
Página 158 - Vu l'article 74 de la loi du 31 mars 1919, modifiant la législation des pensions des armées de terre et de mer en ce qui concerne les décès survenus, les blessures reçues et les maladies contractées ou aggravées en service...
Página 89 - Le jugement déclaratif de faillite arrête, à l'égard de la masse seulement, le cours des intérêts de toute créance non garantie par un privilège, par un nantissement ou par une hypothèque.
Página 223 - In convention d'extradition du 14 août 1876 : qu'il suit de là que le moyen n'est pas fondé ; — Sur le troisième moyen pris de la violation...
Página 102 - Si un fleuve ou une rivière navigable, flottable ou non, se forme un nouveau cours en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à litre d'indemnité, l'ancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé.
Página 196 - En cas d'absence, de, suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Página 303 - Quito, le 1" juillet 1905 (Journ. off., 24 novembre 1907). 22 novembre 1907. — Décret modifiant le décret du 14 avril 1906, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 14 juillet 1905, relative à l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources (Journ.