 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 páginas
...principauté et les parties intéressées. 50. Jusqu'à la conclusion d'un trnité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la...garantis aux sujets des autres puissances européennes. ' 51. Йп ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de môme nature, la Houmanie... | |
 | 1878 - 778 páginas
...les parties intéressées. Article L. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls entre la Turquie et la...garantis aux sujets des autres Puissances Européennes. Article LI. En ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de même nature, la Roumanie... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 páginas
...les Parties intéressées. ARTICLE L. Jusqu'à la conclusion d'un Traité réglant les privilèges et attributions des Consuls entre la Turquie et la...garantis aux sujets des autres Puissances européennes. ARTICLE LI. En ce qui concerne les entreprises des travaux publics et autres de même nature, la Roumanie... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 páginas
...les parties intéressées. ARTICLE L. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls entre la Turquie et la...séjournant en Roumanie jouiront des droits garantis aus sujets des autres Puissances Européennes. ARTICLE LI. En ce qui concerne les entreprises de travaux... | |
 | 1878 - 596 páginas
...d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, lej sujets roumains voyageant ou séjournant dans l'empire...aux sujets des autres puissances européennes. ART. 51. — En ce qui concerne les entreprises des travaux publics et autres de même nature, la Roumanie... | |
 | 1878 - 126 páginas
...les parties intéressées. Art. 50. — Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant on séjournant dans l'empire ottoman, et les sujets ottomans voyageant ou séjournant en Roumanie,... | |
 | Hungary - 1879 - 746 páginas
...les parties intéressées. Article L. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des Consuls entre la Turquie et la...garantis aux sujets des autres Puissances Européennes. Article LI. En ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de même nature, la Roumanie... | |
 | André Lebon - 1879 - 378 páginas
...et les parties intéressées. ART. 50. Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la...sujets roumains voyageant ou séjournant dans l'empire olloman, et les sujets ottomans voyageant et séjournant en Roumanie jouiront des droits garantis aux... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 páginas
...dans la principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d'un commun accord entre la principauté et les parties...européennes. Art. LI. — En ce qui concerne les entreprises de travaux publics et autres de même nature, la Roumaine sera substituée, pour tout le territoire... | |
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Jusqu'à la conclusion d'un traité réglant les privilèges et attributions des consuls entre la Turquie et la Roumanie, les sujets roumains voyageant ou séjournant dans l'empire ottoman et les sujets ottomans voyageant ou séjournant en Roumanie jouiront... 
