 Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du...  Bulletin officiel: Textes officiels - Página 513por France. Ministère du travail - 1919Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 1928
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 | 1969 - 900 páginas
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 | Italy - 1929 - 1142 páginas
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 | Italy - 1963 - 1144 páginas
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 | Italy - 1935 - 1070 páginas
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 | France. Parlement (1946- ). Assemblée nationale - 1949 - 636 páginas
...la convention, par une acte communiqué au directeur général du bureau international du travail, et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra...effet qu'une année après avoir été enregistrée. 2. - Tout membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après 1 expiration... | |
 | 1920 - 310 páginas
...après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Secrétaire Général de la Société des Nations et par lui enregistré....année après avoir été enregistrée au Secrétariat. ARTICLE 10. Le Conseil d'administration du Bureau International du Travail devra, au moins une fois... | |
 | 1921 - 490 páginas
...années après la date de la mise en vigueur de la Convention par un acte communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations et par lui enregistré....dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir éfé enregistrée au Secrétariat. ART. 26. Revision. — Le Comité permanent des communications... | |
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