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" Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux Associations légalement ou illégalement formées... "
Revue trimestrielle de droit civil - Página 479
1908
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

1901 - 448 páginas
...fondateurs] Qu'administrateurs sera portée au double. Art. 17. — Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...illégalement formées de se soustraire aux dispositions des art. 2,.6, 9, 11, 13, 14 et 16. Sont légalement présumées personnes interposées tiu profit des...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 páginas
...fondateurs ou administrateurs sera portée au double ». Art, 17. — t Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour eft'et de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions...
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Revue catholique des institutions et du droit

1901 - 1250 páginas
...exceptionnelles qu'il édicté contre les congrégations, prononce la nullité de tous les actes « entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...directement, soit par personne interposée, ou toute autre vote indirecte » ayant pour objet de permettre à l'association de se soustraire aux dispositions...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 páginas
...TITRE IV Dispositions générales à la dissolution. Art. i5. — « Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personnes interposées, ou toute autre voie indirecte, en violation de la présente loi, et ayant pour...
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Sessional Papers, Volumen104

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 798 páginas
...aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double. Art. 17. Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...dispositions des Articles, 2, 6, 9, 11, 13, 14, et 16. Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations religieuses, mais...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - 1902 - 704 páginas
...autorisées. D'autre part , l'article 1 7 de la loi susvisée dispose : « Sont nuls tous actes entre-vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit ,...formées de se soustraire aux dispositions des articles a , 6 , 9 , 11, i3, i.'i et 16.» Après avoir énuméré, dans les paragraphes a , 3, 4, 5, le» personnes...
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L'action sociale par l'initiative privée: avec des documents pour ..., Volumen3

Eugène Rostand - 1902 - 778 páginas
...l'article 292 du Code pénal, ou cet article 17 qui édicte l'absolue nullité de tous actes, entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...personne interposée ou toute autre voie indirecte, et dont l'effet serait de permettre un manquement aux prescriptions des articles 2, 6, 9, 11 ? Quelle...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...d'édiclerà cet égard des dispositions précises dans la loi nouvelle« Sont nuls, tous actes entre-vifs ou testamentaires à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personnes interposées, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations...
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L'Année politique, Volumen28

André Lebon - 1902 - 520 páginas
...double. TITRE IV Dispositions générales à la dissolution Art. 13. — Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personnes interposées, ou toute autre voie indirecte, en violation de la présente loi, et ayant pour...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...article, en consentant l'usage d'un local dont ils disposent. . 17. Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...illégalement formées de se soustraire aux dispositions des art. 2, 6,9,11, 13, 14 et 16. Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations...
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