Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux Associations légalement ou illégalement formées... Revue trimestrielle de droit civil - Página 4791908Vista completa - Acerca de este libro
| 1901 - 448 páginas
...fondateurs] Qu'administrateurs sera portée au double. Art. 17. — Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...illégalement formées de se soustraire aux dispositions des art. 2,.6, 9, 11, 13, 14 et 16. Sont légalement présumées personnes interposées tiu profit des... | |
| Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 páginas
...fondateurs ou administrateurs sera portée au double ». Art, 17. — t Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour eft'et de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions... | |
| 1901 - 1250 páginas
...exceptionnelles qu'il édicté contre les congrégations, prononce la nullité de tous les actes « entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...directement, soit par personne interposée, ou toute autre vote indirecte » ayant pour objet de permettre à l'association de se soustraire aux dispositions... | |
| Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 páginas
...TITRE IV Dispositions générales à la dissolution. Art. i5. — « Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personnes interposées, ou toute autre voie indirecte, en violation de la présente loi, et ayant pour... | |
| Great Britain. Parliament. House of Commons - 1902 - 798 páginas
...aux fondateurs ou administrateurs sera portée au double. Art. 17. Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...dispositions des Articles, 2, 6, 9, 11, 13, 14, et 16. Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations religieuses, mais... | |
| France. Ministère de la justice - 1902 - 704 páginas
...autorisées. D'autre part , l'article 1 7 de la loi susvisée dispose : « Sont nuls tous actes entre-vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit ,...formées de se soustraire aux dispositions des articles a , 6 , 9 , 11, i3, i.'i et 16.» Après avoir énuméré, dans les paragraphes a , 3, 4, 5, le» personnes... | |
| Eugène Rostand - 1902 - 778 páginas
...l'article 292 du Code pénal, ou cet article 17 qui édicte l'absolue nullité de tous actes, entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...personne interposée ou toute autre voie indirecte, et dont l'effet serait de permettre un manquement aux prescriptions des articles 2, 6, 9, 11 ? Quelle... | |
| Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...d'édiclerà cet égard des dispositions précises dans la loi nouvelle« Sont nuls, tous actes entre-vifs ou testamentaires à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personnes interposées, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations... | |
| André Lebon - 1902 - 520 páginas
...double. TITRE IV Dispositions générales à la dissolution Art. 13. — Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personnes interposées, ou toute autre voie indirecte, en violation de la présente loi, et ayant pour... | |
| Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...article, en consentant l'usage d'un local dont ils disposent. . 17. Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis...illégalement formées de se soustraire aux dispositions des art. 2, 6,9,11, 13, 14 et 16. Sont légalement présumées personnes interposées au profit des congrégations... | |
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