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" Que la décision ne contienne rien de contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public du pays où elle est invoquée ; 2° Que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée ; 3°... "
Revue trimestrielle de droit civil - Página 158
1908
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...lajurùprudence/rançaite. aux principes du droit public du pays où elle est invoquée. XVU. La deuxième, c'est que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée. ('.elle deuxième condition est, comme la première, empruntée...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volumen25

1896 - 1316 páginas
...1" série, p. 7, « 1° Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre « public, ni aux principes du droit public belge; « 2° Si, d'après la loi du pays au la décision a été rendue, elle « est passée en force de chose jugée ; « 3° Si, d'après...
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Du droit privé qui régit les étrangers en Belgique: ou Du droit ..., Volumen375

Édouard Haus - 1874 - 464 páginas
...quatre points suivants : — I° Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre publient aux principes du droit public belge; — 2° Si, d'après...a été rendue, elle est passée en force de chose jugé; 3° Si, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires...
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Annuaire de législation étrangère, Volumen5

1876 - 966 páginas
...quatre points suivants : « 1* Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public, m «a . principes du droit public belge; « 2° Si, d'après...du pays où la décision a été rendue, elle est pus» •• en force de chose jugée ; « 3° Si, d'après la même loi, l'expédition qui en est...
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De l'exécution des jugements étrangers dans les divers pays: étude de droit ...

Charles Constant - 1883 - 58 páginas
...suivants : 1° si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public, aux principes de l'ordre public belge ! ; — 2° si, d'après la loi du pays...a été rendue, elle est passée en force de chose jugée3; — 3° si, d'après la 1. La Belgique n'a conclu aucun traité de ce genre et tous les pays...
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De l'exécution des jugements étrangers dans les divers pays: étude de droit ...

Charles Constant - 1883 - 52 páginas
...décision ne contient rien de contraire à l'ordre publie, aux principes de l'ordre public belge 2 ; — 2° si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée8; — 3° si, d'après la 1. La Belgique n'a conclu aucun traité de ce genre et tous les pays...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...cinq points suivants : 1° Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public, ni aux rsque, par suite de circonstances imprévues, une administratio oïl la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3° Si, d'après la môme...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en buitenlandsche ..., Volumen7

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1888 - 670 páginas
...les cinq points suivants: 1°. Si la décision ne contient rien de contraire a l'ordre public, ni aux principes du droit public belge; 2°. Si, d'après la loi du pays oü la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée; ') Het artikel 941 luidt...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volúmenes1-2

René Vincent - 1889 - 288 páginas
...les cinqp01" vants : . .. j,¡ e 1« Si la décision ne contient rien de contraire и public, ni aux principes du droit public belge; « 2» Si, d'après la loi du pays où la decisio» rendue , elle est passée en force de chose ji>g*e\ $ « 3» Si, d'après la même loi, l'expédition...
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Code international de l'abordage maritime: législation, doctrine, jurisprudence

Frédéric Charles Autran - 1890 - 216 páginas
...suivants : 1° Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public, aux principes de l'ordre public belge; 2° Si, d'après la loi du pays où...passée en force de chose jugée ; 3° Si d'après la première loi, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité...
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