| Belgium - 1900 - 518 páginas
...lajurùprudence/rançaite. aux principes du droit public du pays où elle est invoquée. XVU. La deuxième, c'est que, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée. ('.elle deuxième condition est, comme la première, empruntée... | |
| 1896 - 1316 páginas
...1" série, p. 7, « 1° Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre « public, ni aux principes du droit public belge; « 2° Si, d'après la loi du pays au la décision a été rendue, elle « est passée en force de chose jugée ; « 3° Si, d'après... | |
| Édouard Haus - 1874 - 464 páginas
...quatre points suivants : — I° Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre publient aux principes du droit public belge; — 2° Si, d'après...a été rendue, elle est passée en force de chose jugé; 3° Si, d'après la même loi, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires... | |
| 1876 - 966 páginas
...quatre points suivants : « 1* Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public, m «a . principes du droit public belge; « 2° Si, d'après...du pays où la décision a été rendue, elle est pus» •• en force de chose jugée ; « 3° Si, d'après la même loi, l'expédition qui en est... | |
| Charles Constant - 1883 - 58 páginas
...suivants : 1° si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public, aux principes de l'ordre public belge ! ; — 2° si, d'après la loi du pays...a été rendue, elle est passée en force de chose jugée3; — 3° si, d'après la 1. La Belgique n'a conclu aucun traité de ce genre et tous les pays... | |
| Charles Constant - 1883 - 52 páginas
...décision ne contient rien de contraire à l'ordre publie, aux principes de l'ordre public belge 2 ; — 2° si, d'après la loi du pays où la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée8; — 3° si, d'après la 1. La Belgique n'a conclu aucun traité de ce genre et tous les pays... | |
| Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 páginas
...cinq points suivants : 1° Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public, ni aux rsque, par suite de circonstances imprévues, une administratio oïl la décision a été rendue, elle est passée en force de chose jugée ; 3° Si, d'après la môme... | |
| René Vincent - 1889 - 288 páginas
...les cinqp01" vants : . .. j,¡ e 1« Si la décision ne contient rien de contraire и public, ni aux principes du droit public belge; « 2» Si, d'après la loi du pays où la decisio» rendue , elle est passée en force de chose ji>g*e\ $ « 3» Si, d'après la même loi, l'expédition... | |
| Frédéric Charles Autran - 1890 - 216 páginas
...suivants : 1° Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public, aux principes de l'ordre public belge; 2° Si, d'après la loi du pays où...passée en force de chose jugée ; 3° Si d'après la première loi, l'expédition qui en est produite réunit les conditions nécessaires à son authenticité... | |
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