Réimpression de l'ancien Moniteur: Directoire exécutifH. Plon, 1863 |
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 204 - Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Página 229 - Le Directoire exécutif ordonne que la loi ci-dessus sera publiée, exécutée, et qu'elle sera munie du sceau de la République.
Página 229 - Le conseil des Anciens, adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après, approuve l'acte d'urgence. Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 19 vendémiaire : Le conseil des Cinq-Cents, considérant que la conservation des titres et papiers acquis à la république exige leur...
Página 359 - Déclare qu'il ya urgence. Le Conseil après avoir déclaré l'urgence prend la résolution suivante : Art. 1.
Página 97 - L'exécution des lois relatives à la police générale, à la sûreté et à la tranquillité intérieure de la République...
Página 193 - Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit de son travail et de son industrie.
Página 97 - Les ministres correspondent immédiatement avec les autorités qui leur sont subordonnées. 150. Le corps législatif détermine les attributions et le nombre des ministres. — Ce nombre est de six au moins et de huit au plus (1).
Página 57 - Compiègne, destinées à des établissemens publics. — Ces ventes seront faites en numéraire ou en assignats , suivant que le directoire le jugera le plus utile ; les prix seront payés un tiers comptant , et les deux autres tiers en deux paiemens égaux dans les deux mois suivans : ils seront versés à la trésorerie nationale, pour être employés aux dépenses publiques.
Página 199 - Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l'égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. CONSTITUTION Art. 1".
Página 22 - Il ya un tribunal criminel pour chaque département. 245. Le tribunal criminel est composé d'un président, d'un accusateur public, de quatre juges pris dans le tribunal civil, du commissaire du pouvoir exécutif près le même tribunal, ou de son substitut et d'un greffier.