Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. Traité de droit français privé et public - Página 507por Achille Alfred Moullart - 1886 - 694 páginasVista completa - Acerca de este libro
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...registres instance , ou par le juge qui le reuipla- courans, ou sur ceux qui auront été décera. ( 41.) Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,...l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mue en chiffres. ( 42. ) Les registres seront clos et arrêtés par l'officier... | |
| France - 884 páginas
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| France - 388 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite...approuvés et signés de la même manière que le corps de-l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. 43.... | |
| 1806 - 330 páginas
...par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparans. 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de suite...blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signes de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera riea écrit par abréviation , et aucune... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...feuille, parle président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 4.2.. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite,...même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien.écrit par abréviation f et aucune date -ne sera mise en chiffres. 43. Les registres seront clos... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
......•!••%.. '1 • : '••.!.. .1 >'.-.:'. .1. ! if 11 Les ratures et les renvois seront approuves et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation , et aucune date ne sera mise en chiffres. Ordonnance de 1667 , tit. 20 , art. i o. Article 4^. Les... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 páginas
...rapporte au premier cas , L'article 49 au second. "De l'inscription des actes en entier. ARTICLE 42 . Les actes seront inscrits sur les registres , de suite...sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront ap(1) M. Real, Procès-verbal du 2 frimaire an 10. — (4) Le Premier Consul , ibid. — Décision... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...inscrits sur les registres, d,e »ans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront ap-r prouvés et signés de la même manière que le, corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne spra. mise en chiffres. 43. Les registres seront cío» et arrêtés par l'officier... | |
| Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 páginas
...témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les couiparans et les témoins de signer. 13 Les actes seront inscrits sur les registres, de suite...signés de la même manière que le corps de l'acte. 11 n'y sera rien écrit par abréviation , et aucuns date ne sera mise en chiffres. 14 Tout dépositaire... | |
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