...exiglj en vue des tiers : déclaration notariée, dépMjf comme annexe, de l'acte de société, dépe aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce, de l'expédition de l'acte, notarié constatant la souscription du capital1 social et du versement...

...commanditaires ; l'époque où la société commence, celle où elle idoit finir, et la date du dépôt fait aux. greffes de. la justice de paix et du tribunal de commerce. Art. 58. L'extrait doit énoncer que la société est en nom collectif ou eu commandita simple, ou...

...ï!.:! ••;U Lorsqu'il s'agit d'une société en commandite par actions on d'une société anonyme, toute personne a le droit de prendre communication...pièces déposées aux greffes de la justice de. paix et:du tribunal de commerce, ou m'ome dé s'en Taire délivrer à ses frais expédition ou extrait par...

...droit de prendre communication de< pièces déposées au greffe de la justice de paix et du tribunal, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré,...

...droit de prendre communication des pièces déposées au greffe de la justice de paix et du tribunal , ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré,...

...droit de prendre communication des pièces déposées su greffe de la justice de paix et du tribunal, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré,...

...commanditaires; l'époque où la société commence, celle où elle doit finir, et la date du dépôt fait aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce. 58. L'extrait doit énoncer que la société est en nom collectif ou en commandite simple, ou en commandite...

...l'acte constitutif , s'il est sous seing privé, ou une expédit ion , s'il est notarié, est déposé aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce du lieu dans lequel est établie la société. A l'acte constitutif des sociétés en commandite par...

...formalités originaires temporaires; voici les formalités originaires permanentes. Toute personne peut prendre communication des pièces déposées aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce et s'en faire, à ses frais, délivrer extrait ou copie par le greffier ou par le notaire détenteur...

...des foires, tribunaux consulaires et hôtels communs des villes : la loi nouvelle parle du dépôt aux greffes de la justice de paix et du tribunal de commerce et de la publication dans un journal — * D'après l'article 626 du cahier général, tous les participants...