Traité de droit français privé et public

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Guillaumin, 1886 - 694 páginas
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Contenido

Des personnes de mainmorte
50
De quelques droits importants que lÉtat exerce sur les particuliers
51
De linterdiction
61
Division des personnes au point de vue des déchéances créées
67
obligations et sanctions spéciales
76
Au point de vue des devoirs dassistance
84
De la résidence et du domicile
94
26
98
Les droits réels sont en nombre limité dans notre législation française
105
La mitoyenneté la superficie lusage prédial les droits du locataire et
113
Justification de la variété des législations positives
121
De lhypothèque
122
3
131
10
137
Des emprunts par émission dobligations
138
Les emprunts dÉtat sont le plus souvent des ventes de rentes
144
3e DIVISION DES DROITS PURS ET SIMPLES OU MODIFIÉS
150
De la solidarité
156
11
161
DROITS PECUNIAIRES ET DROITS MORAux
162
Variété de ses applications suivant la diversité des objets du travail humain
168
La propriété que lhomme a de luimême et des choses extérieures entraine
172
22826
177
Lois générales sur létendue du droit de propriété
178
Ce que ne peut pas faire le propriétaire dun immeuble théorie des servi
185
Servitudes en vue de la salubrité et de la sécurité
191
13
193
Direction de la personne individuelle de la personne dans la famille de
197
4º La liberté individuelle
207
La loi veut légalité entre les créanciers dun insolvable moyens quelle
213
15
216
Des formes du mariage
219
Enumération des principaux pouvoirs
225
Du mariage et du contrat de mariage
227
étendue de lincapacité de la femme mariée
234
16
241
On peut étendre la notion du droit réel aux droits qui ont pour
242
Du subrogé tuteur
247
Des pouvoirs que fait naltre la situation des personnes
253
5º Du partage dascendant
263
46
265
47
272
Du maire et de ses adjoints
278
Les biens sont des objets des droits
279
Du conseil général et de la commission départementale Ressources
285
49
287
universitaires
291
50
296
Mouvement des fonds comptabilité
298
51
315
Comment on peut diviser les faits qui influent sur les rapports juridiques
323
3318
325
Des conditions à accomplir pour affermir le droit de propriété que donne
329
Division des contrats au point de vue des règles qui les régissent
335
Du cautionnement
413
La tradition comme mode dacquisition na que des applications restreintes
420
La dernière volonté
427
De la préférence du législateur pour la succession légitime
433
Des délits et quasidélits civils
440
67
443
Des auteurs et des complices
446
De la loi
453
Droits de la société à lexécution des peines 46
460
70
461
règles générales
467
De la confusion de la mort
475
72
484
De la force probante de laveu il nest pas toujours reçu
486
Du faux
493
76
502
En quoi elles diffèrent des autres preuves
504
De lofficier de létat civil des parties et des témoins
509
78
510
Actes de naissance de mariage et de décès
516
2e question Quelles sont les différences entre le petitoire et le possessoire?
522
102
527
Des preuves de la parenté comment elles se ramènent à une preuve de
529
Preuves de la filiation naturelle simple
538
De la société Condition de formation
539
La vérité dun jugement est toute relative
544
De la prescription en matière civile
550
De linfluence de la prescription pénale sur la prescription civile
557
Si lon pouvait soumettre tous les droits à la publicité
563
4 Publicité des sociétés commerciales toutes ne sont pas publiées
570
Inscription et transcription utilité de notre publicité
577
7 Publicité des baux et quittances
579
Limmeuble est sorti des mains du débiteur
585
11 Comment lunité des poids et mesures facilite ladministration des preuves
591
Actes extrajudiciaires et actes judiciaires
598
lassignation qui est
604
Extensions et dérogations au droit commun
608
De la marche dune procédure pour obtenir un jugement
610
ུཉྫུཉྫུ ཡ ུ དྲུ
614
appel et opposition
616
Des questions à poser au jury
623
Des frais de justice
637
LIVRE SEPTIÈME
643
85
649
Des éléments des dommagesintérêts
655
1 par certaines personnes seulement
661
Des caractères que le législateur cherche dans la sanction
669
Résumé de ce traité
676
90
682
103
687
234
688
405
693
243
694
Pr Code de procédure civile

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Página 619 - ... d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes « dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité « de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les « preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense.
Página 384 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il ya de soles.
Página 507 - Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.
Página 383 - A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Página 383 - ... pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Página 175 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Página 511 - Les oppositions, s'il y en a eu ; leur mainlevée, ou la mention qu'il n'ya point eu d'opposition ; 8° La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public ; 9°...
Página 567 - Tribunal de commerce, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré au siège de la Société une copie certifiée des statuts, moyennant payement d'une somme qui ne pourra excéder 1 franc.
Página 256 - Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer l'interdiction, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
Página 128 - Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.

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