...bords intérieurs des rails, de &rez à la frontière suisse, vers Saint-Cergues. -• La présenle déclaration d'utilité publique sera considérée...non avenue, si les expropriations nécessaires pour Ijtoblissernent de la ligne ne sont pas efiectuées dans un délai de engins, à partir de la promulgation...

...recevront leur application. 5. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret. 6. La somme à verser par la société à titre de cautionnement, en conformité de l'article 67 du...

...aux dispositions du projet approuvé par la décision ministérielle du 30 juillet 1912. Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera...considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations ne sont pas accomplies dans un délai de deux ans à partir de la promulgation du présent décret....

...recevront leur application. 5. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret. 6. La somme à verser par la société à titre de cautionnement, en conformité de l'art. 67 du cahier...

...prés de la fosse n. 1". 4. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être 5 La somme à verser par la société à titre de cautionnement , en conformité de l'art. 67 du cahier...

...de la fosse n° i". II. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la date du présent décret. 5. La somme à verser par la société à titre de cautionnement, en conformité de l'article 67 du...

...concédé. 4. Les expropriations auxquelles donnerait Ней l'exécution dudit embranchement devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois , à partir de la date du présent décret. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux...

...Saint-Victor à Saint-Claude. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de six mois et terminés dans un délai de dix-huit mois, à partir de la date du décret déclaratif de futilité publique. 3. Le concessionnaire soumettra à l'approbation du préfet...

...commencer et les poursuivre sans discontinuation par degré d'urgence, de manière à les terminer dans un délai de dix-huit mois à partir de la date du présent acte. En aucun cas et sans aucun prétexte, le Gouvernement Impérial ne pourra être appelé à contribuer...

...litres II ct suivants delà loi du 3 mai i8\i sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. y La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue M les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplit s dans tm délai...