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" Il n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilège ni exception au droit commun de tous les Français. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et métiers. "
Historiske samlinger - Página 234
1914
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

1791 - 508 páginas
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volumen33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 páginas
...distinctions de naissance, ni aucune autre supériorité, que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. Il n'ya plus ni vénalité ni...partie de la nation , ni pour aucun individu , aucun privilege ni exception au droit commun de tous les françois. Il n'ya plus ni jurandes , ni corporations...
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volumen3

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 páginas
...fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions. ., : II n'ya plus ni vénalité ni hétédité d'aucun office public. . Il n'ya plus, pour aucune...partie de la nation' ni pour aucun individu , aucun privilège ni exception au droit commun de tous les François.' '•. II n'ya plus ni jurandes, ni...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et ..., Volumen8,Temas105-116;Volumen9

1791 - 670 páginas
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volumen32

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 498 páginas
...leur avantage , un article de votre constitution s'y oppose formellement; et cet article le voici : e il n'ya plus pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu , ni distinctions , etc. » Si ce n'est pas pour l'avantage dés parens du roi qu'on vous propose de...
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Précis historique de la Révolution françoise: suivi de l'Acte ..., Volumen2

Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 páginas
...supériorité que celle des fonctionnaires publics dans l'exer • cice de leurs fonctions. * ' II n'ya plus ni vénalité , ni hérédité d'aucun,...public. Il n'ya plus , pour aucune partie de la nation iti pour aucun individu , aucun privilege ni exceptionau droit commun de tousles François. II n'ya...
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Code politique de la France, ou Collection des decrets de l ..., Volumen19

France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 páginas
...du Louvre dejlinée à cet objet» i 'des domaines , confidérantque parlaconfllrulion décrétée , il n'ya plus pour aucune partie de la nation , ni pour aucun individu , aucun privilège ni exception aux droits communs de tous les franeais ,- qu'il n'ya plus ni jurande , ni...
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Histoire de la Révolution de 1789, et de l'établissement d'une constitution ...

François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 páginas
...l'exercice de leurs fonctions. II n'ya pins ni vénalité , ni hérédité d'aucun office public. II n'ya plus , pour aucune partie de la nation , ni pour aucun individu , aucun privilege ni exception au droit commun de tous les François. Il n'ya plus ni jurandes , ni corporations...
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Histoire impartiale du procès de Louis XVI, ci-devant roi des ..., Volúmenes3-4

Louis François Jauffret - 1793 - 652 páginas
...limites de la prérogative royale et l'explication de ce prmcipe garanti par l'ancienne Constitution : // n'ya plus pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu aucun privilège ni exception au droit commun de tous les français. D'un autre côté , s'il est vrai que...
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Le procès de Louis XVI, ou, Collection complette, des opinions, discours et ...

Jean-Charles Poncelin de La Roche-Tilhac - 1795 - 470 páginas
...de la prérogative royale et l'explication de ce principe garanti par l'ancienne constitution : // n'ya plus pour aucune partie de la nation ni pour aucun individu aucun privilège ni exception 'au droit commun de tous les Français. D'un autre côté , s'il est vrai que...
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