...jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement ; 5°. si les deux notaires entre eux étaient parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés ,...ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement. — Ces principes résultent , soit des art. 8 et 10 de la loi sur le notariat , soit...

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...gendre celles de ses beau-père et belle-mère. 36. Ils ne peuvent être parens ou alliés du directeur en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement. 37. Les membres du conseil d'administration sont nommés par le conseil général :...

...l'organisation du notariat, porte que les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur;...

...dans cet ordre. 583. L'article 8 défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et...ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (c'est-à-dire jusqu'au troisième degréinclusivement), seraient parties contractantes,...

...dans cet ordre. 583. L'article 8 défend aux notaires de recevoir des actes dans lesquels leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et...ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement (c'est-à-dire jusqu'au troisième degré inclusivement), seraient parties contractantes,...

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...assez puissant pour les détourner de leurs devoirs. Ils ne peuvent donc , sous peine de nullité , « recevoir des actes » dans lesquels leurs parents...alliés , en ligne » directe à tous les degrés, et en collatérale jus» qu'au degré d'oncle ou de neveu inclusive» ment, seraient parties , ou qui contiendraient...

...Donation, n. 145. 1. Les notaires ne peuvent recevoir d'aptes dans lesquels seraient parties leurs parens ou alliés en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou neveu inclusivement. V. Notaire. Art. 8 de la loi 25 vent, au 11. Les huissiers ne peuvent pas non...

...de leur forme, des minutes, grosses , expéditions et répertoires. Art. 8. Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou...alliés , en ligne directe , à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient...