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" Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Página 219
1853
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...peuvent attaquer pour cause d'incapacité leur engagement que dans les cas prévus par la loi ; et les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. (Ibid., art. ii25.) Commerce. 4. Les teneurs de livres annullent un article sur le journal ou le grand...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...engagemens , que dans les ça» prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne penvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. SECTION III. , De l'Objet et de la Matière des Contrats. 1126. Tout contrat a pour objet une chose...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engngemens, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. De F Objet et de la Matière des Contrats. 1 1 26. Tout contrat a pour objet une chose...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...personnes capables de s'engager ne peuvent faire annul'er la convention , pour cause d'incapacité du mineur, de L'interdit, ou de la femme mariée , avec qui elles ont contracté , ii?.5. —— II n'ya que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des toiiventions,...
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Journal des notaires et des avocats

1814 - 742 páginas
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 páginas
...126 ne laisse aucun doute sur ce point. « Les personnes capables de s'engager, porte cet article, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur , de l'interdit...de la femme mariée avec qui elles ont contracté, a Mais, admettons même que le .demandeur ait le droit d'invoquer la nullité dont il s'agit, son action...
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Journal des notaires et des avocats

1824 - 788 páginas
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volumen1

1825 - 640 páginas
...tous les cas , comme a fait l'art. 1 1?.5 , qui l'a érigé en règle géqérale et impérative: « Les personnes capables • de' s'engager ne peuvent...femme mariée , avec qui elles ont « contracté. » Or , où est Ja disposition qui fait à cette règle générale nne exception en faveur du donateur...
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