| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...peuvent attaquer pour cause d'incapacité leur engagement que dans les cas prévus par la loi ; et les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. (Ibid., art. ii25.) Commerce. 4. Les teneurs de livres annullent un article sur le journal ou le grand... | |
| France - 884 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| France - 388 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| Francia - 1806 - 548 páginas
...engagemens , que dans les ça» prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne penvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou...la femme mariée , avec qui elles ont contracté. SECTION III. , De l'Objet et de la Matière des Contrats. 1126. Tout contrat a pour objet une chose... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engngemens, que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer...de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. SECTION III. De F Objet et de la Matière des Contrats. 1 1 26. Tout contrat a pour objet une chose... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...personnes capables de s'engager ne peuvent faire annul'er la convention , pour cause d'incapacité du mineur, de L'interdit, ou de la femme mariée , avec qui elles ont contracté , ii?.5. —— II n'ya que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des toiiventions,... | |
| 1814 - 742 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| France. Cour de cassation - 1816 - 846 páginas
...126 ne laisse aucun doute sur ce point. « Les personnes capables de s'engager, porte cet article, ne peuvent opposer l'incapacité du mineur , de l'interdit...de la femme mariée avec qui elles ont contracté, a Mais, admettons même que le .demandeur ait le droit d'invoquer la nullité dont il s'agit, son action... | |
| 1824 - 788 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ] | |
| 1825 - 640 páginas
...tous les cas , comme a fait l'art. 1 1?.5 , qui l'a érigé en règle géqérale et impérative: « Les personnes capables • de' s'engager ne peuvent...femme mariée , avec qui elles ont « contracté. » Or , où est Ja disposition qui fait à cette règle générale nne exception en faveur du donateur... | |
| |