...relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures ,...

...contestations relatives aux actes de commerce. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; Toute entreprise de manufactures,...

...achats peuvent-ils se constater? 109. La loi répute-l-elle actes de commerce tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage? 632, V. Agent de change , 4grès ,...

...relatives aux actes de commerce. Art. 632. La loi répute actes de commerce, Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, on même pour en louer simplement l'usage. Toute entreprise de manufactures, de...

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...ICT. . DES ACTES DE COMMEHCE. Art. \". Sont réputés faits de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre , soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises < en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; (i) Décision , Procès-verbaux du...

...fait dans li'.i articles suivants. 632. La loi répute actes Je commerce , tout achat de denrées et marchandises pour les revendre: soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures ,...

...relatives aux actes de commerce. (i3a. La loi réputé actes de commerce : — Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage; — Toute entreprise de manufactures,...

...cette opération un caractère commercial, puisque la loi réputé acte de commerce « tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre ou même pour en louer simplement l'usage ». fer Mais, si le syndicat de sa propre...

...Suivant l'art. 63-i du Code de commerce, la' loi répute actes de commerce tout achat de denrées et de marchandises pour les revendre , soit en nature , soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage ; toute entreprise de manufactures ,...