...signatures d'individus ncgocians et d'individus non9 négocians , le tribunal de commerce en connaî« tra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte « par corps contre les individus non - ncgocians , à • moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'o• pérations de commerce...

...ordre porteront en nn'ir.e temps dos signatures d'individus négociants et d individus non negociants , le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne...prononcer la contrainte par corps contre les individus non negociants, à moins qu'ils ne se soient engagés a l'occasion d'operations de commerce, trafic , change...

...ordre porteront en même temps des signatures d'individus négocians et d'individus non négocians , le tribunal de commerce en connaîtra ; mais il ne...prononcer la contrainte par corps contre les individus non négocians , à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce , trafic...

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...signatures d'individus négocians et d'individus non négocians, le tribunal de commerce en connoîtra ; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négocians , à moins qu'ils ne se soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic,...

...change et billets à ordre qui auraienl clé décimés simples promesses, aux termes tSo l'arl. 112, porteront en même temps des signatures d'individus...négociants, le tribunal de commerce en connaîtra, mais qu'il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les iudivi.his non négociants; Considérant,...

...contraire sur l'art. 657, C. Corn. , qui veut que, "lorsque les billets à ordre porteront en marne temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants , le tribunal de commerce soit compélenl pour en connaître, mais qu'il ne puisse prononcer la contrainte par corps contre les...