Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique

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Société Typographique Belge, 1853
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ment des eaux si lusine inférieure est ralentie allouée si la commune na pu ignorer que
175
de bail à ferme il est dusage de fumer les terres
206
comple Procédure Contrat judiciaire Un no Lacte consenti par le débiteur jouissanı dun
214
et ne peut écarter demblée par une fin de non
238
postérieur Effets Comples Sommes exigibles riale Tolérance Imprescriptibilité La pos
241
si des termes de payement ont élé fixés dans les rapport avec lui
258
La disposition de larticle 35 de la coutume de 4 Bruges cour dassises 2 déc 1852
347
sans réserve après la notification du jugement
350
nemeni fait notifier copie du compte de sa ges OBLIGATION NATURELLE Voy Billet
357
lie qui demande en justice la nullité de billets
380
galaire ne peut demanderetoblenir la délivrance
388
dappel
1
tre parties un contrat judiciaire par suite du
2
Remplacement militaire
3
na point allégué que les fails imputés par lui
5
ment
7
DO L
8
ne sont pas recevables à convertir une demande
9
mier juge a stalué sur la première demande 17
17
riage ne peuvent engendrer aucun effet obliga sa forme témoignent quil a été construit pour
19
let 1851
22
tences à raison de la matière se couvrent par
31
demnité Dommagesintérêts Une demande
32
faire sur son fonds des constructions qui
35
et admet les exceptions que peuvent commander
38
cours de la femme Validité La donation
42
marchandises spécialement affectées aux som
44
ne peut commellre pour cette vente un notaire
45
compenser avec lavantage que procure au bail
46
son de cense bâtiments jardin vergers el dix
55
minée Larticle 2205 du code civil nest pas
56
demandée par un des principaux associés
63
rêts Erigibilité Lacte de cession dune maire
64
cation de Il nest pas besoin en matière
72
dune obligation fondée sur une cause illicite
77
penses failes depuis le décès du testateur pour
80
chez un banquier qui ne sengage dabord quà
82
dement préalable à la saisieexécution est vala
83
Rapport
94
1851
97
peuvent établir lexistence dune société commer
99
372
115
opération qui bien que ne constituant pas
119
dataire Liquilalion Action en justice Lors
120
Le mineur non émancipé qui sest livré à
129
dant du prix sur la valeur réelle
131
dernier par le créancier désintéressé 133
133
gnifier le jugement qui se bornerail à fixer
136
laction du domaine du chef de droits de succession
138
BILLET 1 Alermoiement
139
Solidarité clause de Inscription défaut d Il importe peu que la chasse de ce bois ait été
141
que les intérêts de la somme principale et
176
royer Pouroir Circonstances Autorisution pré quée par ladministrateur dune société pour
177
gation
180
bunaux civils Articles copiés Léditeur dun 4 Impossibilité morale Il est laissé à
182
V
185
lincarcération du débiteur
186
rebut Petit équipement
195
cautionnement personnel il est donné des garan Ce terrain quoique appartenant à son mai
198
dexploitation dune ferme élaient considérés
205
de son administration envers les créanciers
224
règle daprès les lois de juridiction du pays
230
Relourne ou je fais feu adresse à ce garde
231
en place Laction en payement dun billet
232
sûretés promises sous lempire de la législation
238
de faire
246
fait négatif in omiltendo et non dun fait positif blique
252
pour laquelle la solennité dun acte nest
254
messe est rendue vraisemblable par les circon 1818 257
257
utilité publique Subrogation Indemnités Frais
259
Usufruit
264
allesient lexistence dune convention ayant pour
278
ration les frais dacquisition et ceux du remploi
292
taires
306
biens de inineurs
308
porteur dun effet de commerce en verlu dun
309
laires non revêtus de la marque de rebut lombe
316
Tenir
338
jouissance du fermier si le bailleur sest borné
339
si à une époque quelconque avant la mise
340
ment en immeubles la caution est déchargée tion cette décision forme chose jugée sur celle
342
Délai Lopposition à un arrêt par défaut en propriétaire doit en ce cas étre jointe à laction
346
Concesseon Abus de jouissance Compétence
347
est dune date postérieure au cautionnement per
348
la restitution des àcomple versés par le man
349
plaider au fond Sa nature Nullilé Ne doil
357
cette partie après lachèvement de
358
commis la nuit par plusieurs personnes
359
pement nest jamais permis
360
el jour?
377
sopnel
381
COMPLICITÉ Voy Escroquerie
385
Bruxelles 13 août 1851
386
HONORAIRES Voy Arbitrage forcé
387
C
392
79
394
frauder les droits de ses créanciers exagère
396
ciété annulée par laquelle il était stipulé
400
lation
407
mai 1852
408
complés en présence du notaire et des témoins
414
VIANDE Voy Abalioir
419

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Pasajes populares

Página 175 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Página 55 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins qu'ils ne soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
Página 23 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Página 75 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Página 70 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage...
Página 11 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
Página 219 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Página 148 - Le désistement , lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.
Página 204 - Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par...
Página 282 - ... 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr.

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