Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de Belgique

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Société Typographique Belge, 1853
 

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Contenido

TUS Résolution La partie qui est demeurée
241
férié Lexécution dun arrêt un jour férié
357
Expropriation pour cause dutilité publique
379
SIGNIFICATION
393
na point allégué que les faits imputés par lui
5
tions
6
être commise de mauvaise foi cestàdire avec
8
obstacle à lapplication du principe que consacre
10
ne peuvent justifier une déchéance fondée sur
12
Prévention scindée Est non recevable lappel
17
ment en immeubles la caution est déchargée
19
dangereux
21
tive Remise Effet suspensif Recevabilité
22
dutilité publique
23
omissions Fraude Avantages
28
301
29
blic sur lincident relatif à la modification
30
tences à raison de la matière se couvrent par
31
cution Lacquiescement donné à un jugement
32
susceptibles daugmenter les risques sils sont
33
mai 1852
36
Voy Partage
40
faut de Aussi longtemps que la cession dune
44
quun testament est attaqué en même temps
45
compenser avec lavantage que procure au bail
46
gestion posés par un tiers homme de confiance
47
Preuve Faillite Fraude Le contrat de
48
par suite dexécution par saisie et vente
50
possession du gagiste par cela seul que lentre
51
son de cense bâtiments jardin vergers et dix
55
Valeur reçue énonciation imparfaile Billet à
61
gement Prohibition Larticle 1395 du code
62
demandée par un des principaux associés
63
INTERLOCUTOIRE
65
testamentaire
66
ment du capital dune rente en nature ou don
67
dune plainte en dénonciation calomnieuse doit
68
cation de Il nest pas besoin en matière
72
riale Tolérance Împrescriptibilité
73
ESCOMPTE
78
Interrogatoire sur faits et articles
80
recevable lappel incident
82
dement préalable à la saisieexécution est vala
83
Recevabilité
84
struction
86
LIMITES
88
recevable la poursuite du ministère public pour
90
Voy Droit ancien
99
taire
101
Validité Équité Créanciers Libéralité
102
minée
106
M
107
EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITÉ
109
dataire Liquidation Action en justice Lors
120
vient au décès de sa femme même en cas
121
101
128
Le mineur non émancipé qui sest livré à
129
suam nest applicable quau cas où la femme
134
ESCROQUERIE 1 Manœuvres frauduleuses
135
Contrôle Pouvoir judiciaire Les tribunaux
140
France Les dispositions de la loi du 1er
146
commune
149
mercial?
151
dexploitation dune ferme étaient considérés
153
INVENTAIRES
155
lagrément dun jardin
156
Compétence
158
des circonstances dès lors il est tenu des inté
160
porteur dun effet de commerce en vertu dun
161
pouvoirs a eu lieu et a été reconnue de part
167
Un secrétaire communal est un fonctionnaire
173
alphabétiques bien que ne complétant pas celle
178
ÉTABLISSEMENT INSALUBRE
179
vifs Faillite
183
Faits nouveaux
191
Lapprobation donnée par lautorité provinciale
195
commerçant décédé est nul sil est fondé sur
196
bunaux civils Articles copiés Léditeur dun
197
cision préalable Faits faux Constatation Pro
198
sens que cette demande en justice sil a été
199
interruption dans la jouissance aux expropriés
201
dinstruction criminelle qui défend le cumul
205
térieurement à léchéance du terme
206
et 3 juillet 1851
207
rieur à la valeur vénale dactions industrielles
210
leurs honoraires et de condamner la partie suc
239
dant du prix sur la valeur réelle
241
SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF
248
Concession Abus de jouissance Compétence
250
Domicile
251
conseil Audience Lopposition à lexécutoire
252
Vol qualifié Un enlèvement de légumes
253
Brux 22
254
FAUX
256
utilité publique Subrogation Indemnités Frais
259
à défricher et cultiver des parcelles de ses biens
262
y a lieu daccorder des intérêts
263
créanciers ne peut être un obstacle à la ges
264
HOMICIDE Voy Non bis in idem
265
Incendie Responsabilité
266
nécessité
268
août 1852
272
devoirs qui lui incombent daprès la loi ne peut
275
code de commerce qui sapplique quant au com
277
de payement du 18 avril 1851 il appartient à
279
le mari Les fiefs achetés en Hainaut par
282
nation
284
TAXE
288
MITOYENNETÉ
291
ration les frais dacquisition et ceux du remploi
292
347
293
bunaux quil appartient de nommer le tuteur
297
PORT DARMES DE CHASSE
299
POSSESSION
306
sopposer à ce que la correspondance entre per
307
SERMENT DECISOIRE Bruxelles 7 juillet
309
de cette éventualité
310
Effets Communion de fait Une société
313
Voy Enfant naturel
315
que dans le dispositif du jugement doù on veut
319
en place Laction en payement dun billet
321
gement des pauvres ont passé entre les mains
327
du code pénal les coups et blessures portés
338
Propriétaire indivis Nullité
339
sures de police administrative
341
542
342
DÉCHÉANCE
343
Bruges cour dassises 2 déc 1852 347
347
tion formé en matière correctionnelle contre
350
lontaire et par imprudence le cultivateur qui
353
cessaire pour ces établissements sils subissent
354
Société dassurances
356
ny a point lieu de surseoir jusqua
357
demande de prouver certains faits nest pas
358
Voy Délit forestier
359
semencée Ivraie Dommage Le fait de semer
360
anciennes
365
OPPOSITION
369
dont les uns se trouvent déjà vérifiés par
371
Voy Cour dappel
375
253
377
ment Inscription de faux Foi Les déposi
378
un usage contraire qui se serait introduit près
379
attestent lexistence dune convention ayant pour
381
61
383
plaider au fond Sa nature Nullité Ne doit
384
Voy Adultère
385
juil
386
insolites sont un indice de fraude qui peut ren
387
AGENCES Voy Acte de commerce
388
PRESCRIPTION 1 Biens nationaux
389
BREVET DINVENTION
390
tué sur le compte présenté et affirmé devant
392
DOMMAGES AUX CHAMPS
393
TRIBUNAL CORRECTIONNEL
394
50
397
VICES REDHIBITOIRES
398
EFFETS MILITAIRES
399
dition de la concession les améliorations
400
faire banqueroute avant un an ne peut consti
401
décembre 1851
403
cause Est interlocutoire et non préparatoire
404
taires des anciennes maisons si par lexhausse
408
inesse
409
frages Effet Doit être considérée comme
410
positif du jugement qui peut être interprété
412
instrumentaires Testament
413
VOL Voy Maraudage
414
gale Faits non connexes à ladministration
417
222
418

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Página 175 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Página 55 - Lorsque ces lettres de change et ces billets à ordre porteront en même temps des signatures d'individus négociants et d'individus non négociants, le tribunal de commerce en connaîtra; mais il ne pourra prononcer la contrainte par corps contre les individus non négociants, à moins qu'ils ne soient engagés à l'occasion d'opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.
Página 23 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Página 75 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Página 70 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage...
Página 11 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
Página 219 - Le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. — Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté.
Página 148 - Le désistement , lorsqu'il aura été accepté, emportera de plein droit consentement que les choses soient remises de part et d'autre au même état qu'elles étaient avant la demande.
Página 204 - Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par...
Página 282 - ... 55 du même code , sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 16 à 300 fr.

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