| 1866 - 1526 páginas
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| France - 1912 - 748 páginas
...de leurs membres qu'elles désigneront à cet effet. 4. Le conseil d'administration est appelé à donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le gouverneur et notamment sur le budget de la colonie. Dans ce dernier cas, le conseil en sus de ses... | |
| 1858 - 1198 páginas
...désintéressée) des beaux-arts, lettres et sciences. Les attributions de l'iuspecteur-général consistent à donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre sur les travaux d'art et à surveiller l'exécution des travaux, — à visiter les expositions, à... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...attributions qu'ils tiennent respectivement des lois; 2° Relativement à l'application des lois. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les minisires. lI exerce , à l'égard des administrations publiques,... | |
| E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...(Ibid., art. 4*; Régi, du 26 mai 1 849, articles 9, 1 5, I 6 * .) 3. Au pouvoir exécutif. — II donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la république. (Ibid., art. 5 *.) Son avis doit précéder l'exercice du droit de grâce.... | |
| Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 páginas
...vérification des statuts des congrégations religieuses, etc., etc. Enfin le conseil d'Etat est chargé de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le président de la République et par les ministres. (Loi du 3 mars 1849, art. 5.) III. En troisième... | |
| 1852 - 812 páginas
...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil-d'Etal est composé : i° d'un... | |
| Nord dépt - 1852 - 448 páginas
...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Knlin il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. Art. 2. Le conseil d'Etat est composé : 1." D'un... | |
| Ph Valette - 1853 - 768 páginas
...dont les actes sont déférés à sa connaissance par le Président de la République. Enfin, il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République ou par les ministres. ART. 2. Le Conseil d'État se compose : 1° D'un... | |
| France - 1849 - 582 páginas
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