Revue politique et parlementaire, Volumen35,Temas136-137;Volúmenes136-137A. Colin, 1928 |
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... décret en date du 21 mars 1921 en a porté tous les droits sauf quelques rares exceptions - au quadruple de ceux du tarif minimum . Comment s'étonner , dans de telles conditions , que des per- sonnalités parfaitement qualifiées pour le ...
... décret en date du 21 mars 1921 en a porté tous les droits sauf quelques rares exceptions - au quadruple de ceux du tarif minimum . Comment s'étonner , dans de telles conditions , que des per- sonnalités parfaitement qualifiées pour le ...
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... décret - loi qui a complété la loi du 29 juillet 1919 , évalués en tant pour cent du tarif général ; le Gouvernement reste libre , après comme avant , de modifier ledit tarif général . La première conséquence de la loi du 29 juillet ...
... décret - loi qui a complété la loi du 29 juillet 1919 , évalués en tant pour cent du tarif général ; le Gouvernement reste libre , après comme avant , de modifier ledit tarif général . La première conséquence de la loi du 29 juillet ...
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... décret . La Caisse générale de garantie dont il est question est ins- tituée par l'art . 71 de la loi . Elle a pour mission de gérer les deux fonds communs prévus par les art . 69 et 70 : le « fonds de majoration et de solidarité » et ...
... décret . La Caisse générale de garantie dont il est question est ins- tituée par l'art . 71 de la loi . Elle a pour mission de gérer les deux fonds communs prévus par les art . 69 et 70 : le « fonds de majoration et de solidarité » et ...
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... décret du 8 mars 1922 , relatif à la constitution et au fonction- nement des entreprises d'assurances terrestres autres que les assurances sur la vie , a élevé la proportion maxima des acqui- sitions d'immeubles aux trois quarts de l ...
... décret du 8 mars 1922 , relatif à la constitution et au fonction- nement des entreprises d'assurances terrestres autres que les assurances sur la vie , a élevé la proportion maxima des acqui- sitions d'immeubles aux trois quarts de l ...
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... décret ni annuler aucune loi . Les deux « Tables » correspondaient par messages , mais quand les circonstances l'exigeaient , la « Table des Magnats >> convoquait les députés dans sa salle des séances , les affaires . étaient discutées ...
... décret ni annuler aucune loi . Les deux « Tables » correspondaient par messages , mais quand les circonstances l'exigeaient , la « Table des Magnats >> convoquait les députés dans sa salle des séances , les affaires . étaient discutées ...
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