Revue génerale de droit international public, Volumen60

accord Adoption américain Article Assemblée nationale autoriser le Président Bidassoa britannique chalutiers clause Comité Commission compétence conception concerne Conférence Conseil de l'Europe constitue Cour Internationale décision Déclaration différend dispositions économique Etats membres Etats-Unis européenne fédéral française Gouvernement islandais Gouvernements Contractants Guatemala guerre Haute Autorité institutions International Law international public interne J.O. nº juridiction juridique l'accord l'art l'article l'auteur l'Etat l'Islande l'Organisation des Nations l'Union des Républiques législation Liechtenstein limite matière ment mer territoriale mesures milles marins Nations Unies Norvège Nottebohm organes Organisations internationales Pacifique-Sud Pacte paix Panama pays pêche pêcheries permanente Pérou plateau continental politique pratique présente Convention principe privilèges et immunités problème procédure Professeur projet de loi protection Protocole question rebus sic stantibus régime régional règle réglementation relations représentants des Etats République à ratifier révision riverain Royaume-Uni sera session Société des Nations souveraineté soviétique Statut système territoire territoriale tion tional traité Tyrol du Sud Viet-Nam zone