Revue politique et parlementaire, Volumen101,Tema 0A. Colin, 1999 |
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... Etats membres à engager des négociations de conventions entre Etats en vue de l'élimination de la double imposi- tion . Juridiquement , la Communauté n'a qu'une compétence résiduelle C'est de l'article 94 du Traité CE ( ancien article ...
... Etats membres à engager des négociations de conventions entre Etats en vue de l'élimination de la double imposi- tion . Juridiquement , la Communauté n'a qu'une compétence résiduelle C'est de l'article 94 du Traité CE ( ancien article ...
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... Etats membres et sur leurs refus de s'engager dans des voies contraignantes en matière de fiscalité . Le rapport Ruding est jugé non pertinent , la directive épargne est bloquée , notamment en raison de l'oppo- sition entre Etats à ...
... Etats membres et sur leurs refus de s'engager dans des voies contraignantes en matière de fiscalité . Le rapport Ruding est jugé non pertinent , la directive épargne est bloquée , notamment en raison de l'oppo- sition entre Etats à ...
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... Etat des Etats membres , qui a été chargé d'exa- miner les moyens de lutter contre la compé- tition fiscale dommageable , a constitué une innovation décisive en matière de méthode . Cette initiative a en effet permis que les dis ...
... Etat des Etats membres , qui a été chargé d'exa- miner les moyens de lutter contre la compé- tition fiscale dommageable , a constitué une innovation décisive en matière de méthode . Cette initiative a en effet permis que les dis ...
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