...d'une taxe excédant le maximum fixé par le tarif général; Doivent être pareillement approuvées par décret du Président de la République rendu en conseil d'Etat, après avis du conseil genéral ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions. ' Les surtaxes d'octrois...

...1884, peuvent créer une taxe sur un objet qui n'y est pas compris, pourvu que la délibération soit approuvée par décret du président de la République, rendu en Conseil d'Etat, et après avis du Conseil général. 11 est maintenant bien établi que les tarifs d'octroi ne peuvent...

...les changements de noms des communes sont, d'après l'art. 2 de la loi du 5 avril 1884, autorisés par décret du président de la République rendu...en Conseil d'Etat, après avis du Conseil général ; < Sur le rapport de sa 4e Commission, < Est d'avis : « D'autoriser le changement du nom actuel de...

...de Boulogne devant être autorisées, conformément à l'art. 137 de la loi du 5 avril 1884, par un décret du président de la République rendu en Conseil d'Etat, après avis du Conseil général, j'ai l'honneur de vous soumettre le dossier de l'affaire sur laquelle je unis prie, Messieurs, de vouloir...

...immobilières >, n'étant pas prévues au tarif général annexé au décn-1 du 12 février 1870, doivent être approuvée-; par décret du président de la...Conseil d'Etat, après avis du Conseil général, conformément à l'art. 137 de la lui du 5 avril 1884. En conséquence, Messieurs, j'ai l'honneur de...

...départementale dans l'intervalle des sessions; 3° Un troisième ordre de délibérations doit être approuvé par décret du Président de la République rendu...en conseil d'Etat, après avis du conseil général ou de la commission départementale dans l'intervalle des sessions; 4° Entin, les surtaxes sur les...

...ci-dessus énoncée du 17 mars 1901 doit, conformément à l'article 137 de la loi du 5 avril 1884, être approuvée par décret du président de la République,...Conseil d'Etat, après avis du Conseil général. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre le dossier de l'affaire, en vous priant de vouloir bien...

...renouvellement d'une taxe excédant le minimum fixé par ledit larif généial ; Doivent être approuvées par décret du Président de la République, rendu...en conseil d'Etat, après avis du conseil général ou de lu commission départementale dans l'intervalle des sessions. Les surtaxes d'octroi sur les vins,...

...taxe excédant le minimum fixé par ledit tarif général, — doivent être pareillement approuvées par décret du Président de la République rendu...en Conseil d'Etat, après avis du Conseil général ou de la Commission départementale dans l'intervalle de sessions. — Les surtaxes d'octroi sur les...

...décision préfectorale ou, comme dans certains cas spéciaux prévus par l'art. i5, par décret simple, par décret du Président de la République rendu en Conseil d'Etat ! Après une pareille énormité, tout n'est pas encoredit. «... Les sociétés libres — pose le 4e alinéa...