 | France - 388 páginas
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 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...compensationibus. Article 1 187. Le terme est toujours présumé stipulé en i faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation , ou des circonstances...qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. Leg. 4> » §• i , in fin. ; leg. i 22 in pr. , jff. de verborum obligalîonibus. Leg. 17 , ff. de... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...l exécution. 1187, Le terme est .toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, a moins qu'il ne résulte de la stipulation , ou des circonstances,...qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. 1188, Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il afaitfaillite , ou lorsque... | |
 | 1817 - 732 páginas
...du. Cpd,e civil : « Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances...qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. » Ainsi, quand le terme est-il censé stipulé en faveur du (.-mmcier? C'est lorsque cela, résulte... | |
 | France - 1822 - 440 páginas
...Le terme est toujours présumé sti» p1llé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne ré» suite de la stipulation ou des circonstances qu'il * a été aussi convenu en faveur du créancier. » Présumé , car il peut arriver que le terme ait été pris pour le créancier. Et la décoration... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...remboursement. III. Le terme est toujours présume stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances...qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. (Code civil, article 1187.) Ainsi le terme est stipulé en faveur des créanciers expressément ou... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 páginas
...De droîl commun , le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte, de la stipulation ou des circonstances...qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier (i). De la première partie de cette règle , il résulte que Je débiteur peut devancer le terme malgré... | |
 | France - 1827 - 692 páginas
...t. n , p. ,34. 1187. Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances...qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. [ C. i'.', í í • !з58, i-.'.ji1.'. , 1911. = Со. i ¡ ¡ - 4(i- ' Leg. 4l > S ! i ¡"ßn. ;... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 páginas
...d'avance. 8». Le terme est toujours pre'sumé stipulé en faveur 1187 du débiteur , à moins qu'il ne résulte de la stipulation , ou des circonstances...qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. 83. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du 1188 ternie , lorsqu'il' a fait faillite ,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 páginas
...au contraire, que le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur , à moins qu'il ne résulte de la stipulation ou des circonstances...qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier. Il résulte de là que , dans le droit commun , le débiteur peut renoncer au bénéfice du terme introduit... | |
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Le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur, à moins qu'il ne résulte de la stipulation, ou des circonstances, qu'il a été aussi convenu en faveur du créancier 86. 
