...réciproques ». Enfin, dans la séance du 10 mars, M. Boivin-Champeaux lit voter un amendement décidant que : » les dispositions du jugement de séparation...obtenu la séparation, conservent en tout cas leur efiet ». 6. — La proposition, ainsi modifiée, est revenue devant la Chambre le 5 juin dernier....

...de chacun des époux si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. « Les dispositions du jugement de séparation de corps...l'époux qui a obtenu la séparation conservent en tons cas leur effet. » Art. S. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de...

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...de chacun des époux si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. « Les dispositions du jugement de séparation de corps...l'époux qui a obtenu la séparation conservent en tous cas leur effet. » Art. 2. — L;i présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies...

...M. Boivin-Cham peaux réussit à faire voter l'amendement suivant, accepté par la commission : « Les dispositions du jugement de séparation de corps...accordant une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu !a séparation, conservent en tous cas leur effet. » 1 Jiiri. sur le désir de M. Cic.érun, il a...

...prononcée contre eux à leurs torts réciproques. H Les dispositions du jugement de séparation do corps accordant une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu la séparation conservent en tous cas leur effet. » Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de...

...contre eux à leurs torts réciproques. «Les dispositions du jugement de séparation de corps accordas une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu la séparation conservent en tous cas leur e fie t. > 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la •Guadeloupe,...

...eux à leurs torts réciproques. • Les dispositions du jugement de séparation de corps accordas une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu la séparation conservent en tous cas leur effet. • 2. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe,...

...charge de chacun des époux si la séparation a été prononcée contre eux à leurs torts réciproques. Les dispositions du jugement de séparation de corps,...la séparation, conservent en tout cas leur effet ». Art. 2. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Guadeloupe et de...