...1912. — Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er aoot 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications de denrées alimentaires eu ce qui concerne les denrées alimentaires et specialement les viandes,...

...des Députés a discuté, dans la séance du 27 novembre dernier, les moyens d'applicalion de la loi sur la Répression des Fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, qui a été promulguée le 5 août 190?. M. le Ministre de l'Agriculture a fait savoir à nos représentants...

...prud'hommes. In-8°. 1907. [Loii nouvcllei, », rue Bleue.] Larote et Tenin. ï fr. 50 a. — La Loi du l" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fatsllicutions des denrées alimentaires et des produits agricoles et les Règlements d'administration...

...majorité pénale à l'âge de dix-huit ans. — Le 7 juillet le Sénat a adoplé définitivement la loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fabrications des denrées alimentaires et des produits agricoles (1). Droit civil et commercial. —...

...Décret portant règlement d'administration publique pour i'application de la loi du i" août igo5, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises...des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et tes eaux-de-vie et spiritueux за i Bourses. Les...

...d'administration publique pour l'application a la colonie de l'JndoChine de la loi du 1" août 1903 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des fabrications de denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins...

...au nom de la Commission des boissons, sur le projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins (I., n° 1384; an., SE de 1911, p. 279)....

...munis d'un sarment dont la longueur ne dépasse pas 10 cent. (arrêté du II janvier 1890). LOI sur (a répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaire» et des produits agricoles du l" août 1905. Art. 1". — Quiconque aura trompé ou tenté...

...p. [4° Le89. 26 bis (Chambre des Députés, -f législature. Session 1901. N" 3817.) Rapport. . . (Répression des fraudes dans la vente des marchandises...denrées alimentaires et des produits agricoles), par M. Dauzon,. . . — Paris, impr. de Motteroi (sd). 4 fase, in-4" dont 3 annexes. [4- Le89. 26 bis...

...la. presse (droit de réponse, etc.) Annexe -248. — P. -406. Projet de loi sur la répression de» fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications...des denrées alimentaires et des produits agricoles. Annexe 253. — P. 410. Rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif...