Des obligations du locataire d'immeubles batis principalement en cas d'incendie en droit romain et en droit français, Volumen13Univ. de Paris., 1888 - 260 páginas |
Términos y frases comunes
action aliéner antérieurs au mariage article Aubry et Rau avons bail bailleur bilité billets cataire cause chose louée Code concerts Conseil d'Etat consentement conséquence Considérant constitués en dot contrat de mariage créanciers chirographaires culpa débiteur décide dissolution du mariage divorce doit dommage dot mobilière effet établi femme fonds dotal fortuit Gaïus héritiers hypothèse immeubles dotaux impôt inaliénable jouissance jure dot jurisprudence Justinien l'action rei uxoriæ l'administration l'aliénation l'art l'article l'hypothèse l'immeuble l'impôt l'incendie l'obligation l'usufruit législateur locataire loi Julia louage mari commun mari garde Matr ment meubles nue-propriété nullité obligations pacte paiement partiel Papinien paraphernaux patrimoine pauvres pendant le mariage perception perçu père permutatio dotis pourrait pouvait prélèvement preneur présomption principe de l'inaliénabilité propriétaire propriété prouver public question recette brute régime dotal règle rei ux responsabilité responsabilité contractuelle reste restitution résulte s'il Saint-Servan serait seulement solution sous-locataire spectacles stipulation taxe tenu texte théâtre tiers tion Ulpien usufruit XXIII
Pasajes populares
Página 205 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Página 158 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Página 138 - S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils ne prouvent que l'incendie a commencé dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là seul en est tenu; Ou que quelques-uns ne prouvent que l'incendie n'a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n'en sont pas tenus.
Página 130 - Toutefois, si l'acte de célébration du mariage porte que les époux se sont mariés sans contrat, la femme sera réputée, à l'égard des tiers, capable de contracter dans les termes du droit commun, à moins que, dans l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Página 268 - A la dissolution du mariage , les fruits des immeubles dotaux se partagent entre le mari et la femme ou leurs héritiers, à proportion du temps qu'il a duré , pendant la dernière année. L'année commence à partir du jour où le mariage a été célébré.
Página 117 - Cette division des fautes est plus ingénieuse qu'utile dans la pratique : il n'en faut pas moins sur chaque faute vérifier si l'obligation du débiteur est plus ou moins stricte ; quel est l'intérêt des parties; comment elles ont entendu s'obliger; quelles sont les circonstances. Lorsque la conscience du juge a été ainsi éclairée , il n'a pas besoin de règles générales pour prononcer suivant l'équité. La théorie dans laquelle on divise les fautes en plusieurs classes , sans pouvoir...
Página 85 - Les spectacles publics ne pourront être permis et autorisés que par les officiers municipaux. Ceux des entrepreneurs et directeurs actuels qui ont obtenu des autorisations, soit des gouverneurs des anciennes provinces, soit de toute autre manière, se pourvoiront devant les officiers municipaux, qui confirmeront leur jouissance pour le temps qui en reste à courir, à charge d'une redevance envers les pauvres, 5.
Página 98 - Les contestations qui pourront s'élever dans l'exécution ou l'interprétation du présent arrêté seront décidées par les préfets, en conseil de préfecture, sur l'avis motivé des comités consultatifs établis en exécution de l'arrêté du 7 messidor an IX, dans chaque arrondissement communal, pour le contentieux de l'administration des pauvres et des hospices; sauf en cas de réclamation, le recours au Gouvernement...
Página 191 - Les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession...