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...hautes parties contractantes s'engagent à soumettre à l'arbitrage les différends qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par des négociations diplomatiques directes, pour autant qu'ils ne touchent ni à l'indépendance, nia...

...relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie Texte THE Government of His Britannic Majesty and thé Government of thé French Republic, signatories...

...Les puissances signataires s'engagent à recourir à l'arbitrage dans :es diilerends qui viendraient à se produire entre elles, et qui n'auraient pu être réglés par les voies diplomatiques, à la condition toutefois qii^ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux...

...relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la'voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du...

...l'interprétation des traités existant entre les Puissances contractantes, qui viendraient désormais à se produire entre elles et qui n'auraient pu être...réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance...

...relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être...intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans...

...relatifs à l'interprétation des traités existant, entro les deux Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être...d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux,...

...octobre 1902, quelques membres de notre groupe soumirent à la Chambre une résolution. pourraient être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente de La Haye. H ya dans cette résolution deux éléments qui méritent d'être relevés. D'abord la...

...relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. Dans chaque...