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" Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer... "
Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ... - Página 58
por Georg Friedrich Martens - 1919
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British and Foreign State Papers, Volumen101

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1907 - 1280 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Sin vista previa disponible - Acerca de este libro

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas89-90

1904 - 810 páginas
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes,...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pou(1) Moniteur belge, 30 mars mot. (2) Ratifications échangées à Paris le 25 mars 1904. Décret...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volúmenes1-4;Volumen48

1908 - 872 páginas
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral ARTICLE 161. « II est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des traités...
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Documents diplomatiques: Correspondance et document et documents relatifs à ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1899 - 102 páginas
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature....
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...signataires déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. ARTICLE 16 i. Il est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités...
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Recueil des traités conclus par la France en extrême-orient, Volúmenes1-2

France, Lucien de Reinach - 1902 - 620 páginas
...1899. Dans chaque cas particulier, les Gouvernements Contractants, avant de s'adresser à la Cour, signeront un compromis spécial déterminant nettement...constitution du Tribunal arbitral et la procédure. ART. 12. — La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à la...
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Documents diplomatiques

France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 páginas
...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE H. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ARTICLE III. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature....
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Revue francaise de l'etranger et des colonies et Exploration, gazette, Volumen28

Édouard Marbeau, Georges Demanche - 1903 - 768 páginas
...deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes,...litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les détails à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure. Art....
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Revue d'histoire diplomatique, Volumen18

1904 - 676 páginas
...des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes,...constitution du tribunal arbitral et la procédure. ART. 3. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de la...
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