Revue politique et parlementaire, Volumen43,Temas168-169;Volúmenes168-169A. Colin, 1936 |
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... convention collective doit être écrite et déposée au secré- tariat du Conseil des prud'hommes ou , à défaut , au greffe de la justice de paix du lieu où elle est passée . C'est là une formalité essentielle la convention ne devient ...
... convention collective doit être écrite et déposée au secré- tariat du Conseil des prud'hommes ou , à défaut , au greffe de la justice de paix du lieu où elle est passée . C'est là une formalité essentielle la convention ne devient ...
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... convention collective obligatoires pour tous les employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention . Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fera pour la durée ...
... convention collective obligatoires pour tous les employés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention . Cette extension des effets et des sanctions de la convention collective se fera pour la durée ...
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... convention au greffe du Conseil de prud'hommes ou de la Justice de Paix prescrit par la loi de 1919 , un exemplaire de la convention doit être envoyé dorénavant au ministère du Travail ( art . 2 de la loi ) . Un décret rendu au Conseil ...
... convention au greffe du Conseil de prud'hommes ou de la Justice de Paix prescrit par la loi de 1919 , un exemplaire de la convention doit être envoyé dorénavant au ministère du Travail ( art . 2 de la loi ) . Un décret rendu au Conseil ...
Contenido
J F COMPEYROT Prélude à la XVI législature p | 3 |
le respect des traités p | 25 |
JACQUES DOUBLET La loi communale allemande du 30 janvier 1935 p | 56 |
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Términos y frases comunes
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