| France - 1807 - 476 páginas
...vaut en monnaie de France , suivant le cours à l'époque de la signature de la police. (33g) 15o. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...chargement , y compris tous les droits payés et les frais fails jusqu'à bord. . (34o) 151. Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce... | |
| 1807 - 314 páginas
...valeur des marchandises n'est point ni« par le contrat , elle peut être justifiée par les factures on par les livres : à défaut l'estimation en est faite...prix courant au temps et au lieu du chargement, y aim' pris tous les droits payés et les frais laits jusqu'à boni. 151. Si l'assurance est fuite sur... | |
| France - 1808 - 826 páginas
...stipulée vaut en monnaie de France , suivant le cours à l'époque de la signature de la police. 33g. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...justifiée par les factures ou par les livres : à défaut, l'esliuiation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement, y compris tous... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 páginas
...stipulée vaut en monnoie de France, suivant le cours à l'époque de la signature de la police. 339. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...contrat, elle peut être justifiée par les factures on par les livres: à défaut, l'estimation en est faite suivant le prix courant au temps et au lieu... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 páginas
...marchandises n'est point fixée parle contrat, elle peut être justifiée par les factitifs 6u p;ir les livres : à défaut , l'estimation en est faite...du chargement, y compris tous les droits payés et lus frais faits jusqu'à bord. riiication et l'estimation , au cas de fraude présumée. Donc l'exécution... | |
| France - 1814 - 412 páginas
...suivant le cours à l'époque de la signature de la police. Art. 339. Si la valeur des marchandises u'est point fixée par le contrat, elle peut être justifiée...en est faite suivant le prix courant au temps et au Heu du chargement, y compris tous les droits payés et les frais faits jusqu'à bord. Art. 340. Si... | |
| France - 1815 - 576 páginas
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| 1830 - 622 páginas
...facture ou par les livres du sieur Guestier; qu'à défaut, l'estimation en sera faite par experts, suivant le prix courant au temps et au lieu du chargement,...les droits payés et les frais faits jusqu'à bord, pour, d'après cette valeur ainsi déterminée, être procédé au règlement des avaries à la charge... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 páginas
...doit être faite suivant les règles établies par l'art. 339 du Code de c«mmerce , qui porte : « Si la valeur des marchandises n'est point fixée »...par le contrat, elle peut être justifiée par les fac» turcs ou par les livres; à défaut, l'estimation en » est faite suivant le prix courant au... | |
| France - 1822 - 802 páginas
...stipulée vaut en monnaie de France , suivant le cours l'époque de la signature de la police. ЗЗс. Si la valeur des marchandises n'est point fixée par...justifiée par les factures ou par les livres : à déiaut , l'estimation en est iâitc suivant le prix courant au Icms et au lieu du chargement, y compris... | |
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