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" Il est interdit d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. "
Le droit des gens et la guerre de 1914-1918 - Página 194
por Alexandre Mérignhac, Ernest Lémonon - 1921 - 1331 páginas
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Revue des deux mondes

1938 - 990 páginas
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volúmenes15-16

Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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Revue générale d'administration, Volumen114

France. Ministère de l'intérieur - 1915 - 424 páginas
...ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre. ART. 25. — II est interdit d'attaquer ou de bombarder par quelque moyen que ce soit les villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. ART. 27. — Dans les sièges...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...ceux-ci à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays. Article 25 : Interdiction d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que...soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus. Articles 28 et 47 : Interdiction formelle de piller, même dans une ville ou localité...
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volumen15

Karl Hilty - 1901 - 824 páginas
...25. 11 est interdit d'attaquer ou de bombarder des ville«, villages, habitations ou bâtiments qoi ne sont pas défendus. Art. 26. Le commandant des...d'entreprendre le bombardement, et sauf le cas d'attaque de qae l'indife £ux prétestes. dans la de 1^ ocï pénétré dan« r. A Trart de recueillir espions....
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Revue du Service de l'intendance militaire ..., Volumen15

1902 - 1504 páginas
...terrain sont considérés comme LICITES. Art. 25. Il est interdit d'attaquer ou de bombarder les filles, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas...26. Le commandant des troupes assaillantes, avant ^entreprendre le bombardement, et sauf le cas d'attaque de vive force, devra faire tout ce qui dépend...
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Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados ...

Spain - 1904 - 862 páginas
...sur le terrain sont considérés comme Haies. Art. XXV. Il est interdit d'attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus. Art. XXVI. Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le cas...
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Des non-belligérants, leurs devoirs--leurs droits, la question des otages ...

G. Breton - 1904 - 174 páginas
...reproduit et confirme les principes admis précédemment. « II est interdit d'attaquer ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus (art. 25) Le commandant des troupes assaillantes, avant d'entreprendre le bombardement, et sauf le cas d'attcique...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'autriche avec les ...

Austria - 1905 - 1170 páginas
...d'attaqner ou de bombarder des villes, villages, habitations ou bätiments qui ne sont pas defendus. Article 26. Le commandant des troupes assaillantes, avant...d'entreprendre le bombardement, et sauf le cas d'attaque de viye force, devra faire tout ce qui depend de lui pour en avertir les autorite"s. Article 27. Dans...
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Rivista di diritto internazionale, Volumen2

1907 - 658 páginas
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