Recueil des lois adoptées par l'Assemblée nationale constituante élue le 2 juin 1946 et promulgées du 12 juillet 1946 au 30 octobre 1946

Portada
Imprimerie de l'Assemblée nationale constituante, 1946 - 495 páginas

Información bibliográfica

TítuloRecueil des lois adoptées par l'Assemblée nationale constituante élue le 2 juin 1946 et promulgées du 12 juillet 1946 au 30 octobre 1946
AutorFrance
ColaboradoresFrance. Assemblée nationale constituante (1946 June-Oct.), France. Secrétariat général du Gouvernement
EditorImprimerie de l'Assemblée nationale constituante, 1946
Largo495 páginas
  
Exportar citaBiBTeX EndNote RefMan