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" Par dérogation aux articles 12 et i4,le droit de timbre sur les actions et obligations émises par les sociétés ayant pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières... "
Bulletin de statistique et de législation comparée - Página 427
por France. Ministère des finances - 1891
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volumen46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 páginas
...de fr. 0 50 cs par 1,000 francs de la moyenne des billets tenus en circulation pendant l'année. Le droit de timbre sur les actions et obligations émises par les sociétés ayant pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations ouvrières, est fixé à 5 centimes...
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Les ouvriers des deux mondes

Société International des Études Pratiques d'Économie Sociale - 1890 - 628 páginas
...l'Etat, et dont la valeur n'excéderait pas 3.000 francs ; — accorder aux sociétés ayant pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières, les exemptions do divers droits octroyées en faveur des sociétés coopératives; — exempter de...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1894 - 716 páginas
...l'enregistrement certains actes concernant toutes les sociétés coopératives et les sociétés anonymes ayant pour objet exclusif la construction, l'achat,...location d'habitations destinées aux classes ouvrières ou des prêts à faire on vue de la construction ou de l'achat d'immeubles destinés à des habitations...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 páginas
...sociétés spécialement constituées. Or, la loi de 1889 n'a accordé de faveurs qu'à celles qui ont pour objet exclusif la construction, l'achat, la vente...location d'habitations destinées aux classes ouvrières. El, d'après ses termes, il a fallu refuser les mêmes avantages aux sociétés, les plus nombreuses,...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 páginas
...delà loi du 28 mars 1828. ART. 3. Par dérogation à l'art. 2, n° 2, de la loi du 21 mars 1839, le droit de timbre sur les actions et obligations émises par les sociétés désignées à l'art. 1™ est fixé ainsi qu'il suit : A 5 centimes pour celles de 50 francs et au-dessous...
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Théorie du droit fiscal dans ses rapports avec le notariat

Louis Bastiné - 1883 - 1054 páginas
...d'élection, 1 centime (7). 6° Actions et obligations émises par les sociétés ayant pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières : • 6 centimes pour celles de 50 francs et au-dessous. 10 » pour celles de plus de KO francs jusqu'à...
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Code de l'enregistrement; ou, Recueil des lois concernant la perception des ...

Louis Bastiné - 1884 - 336 páginas
...aux classes ouvrière*. ARTICLE 8. Par dérogation à l'art. 2, n° 2, de la loi du 2l mars l889, le droit de timbre sur les actions et obligations émises par les sociétés désignées à l'art. ler est fixé ainsi qu'il suit : A 5 centimes pour celles de 50 francs et au-dessous...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885 - 970 páginas
...gouvernement à conférer, les caractères de la société anonyme aux sociétés ayant pour objets la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières. Ces sociétés jouissent en outre de divers privilèges en matière d'enregistrements, d'impôts, etc....
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques

1886 - 662 páginas
...trois ans au profit des habitations construites par 1ns sociétés anonymes dont l'objet exclusif est la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières. Ajoutons en terminant que cette même loi de 1871 contient une disposition relative aux propriétaires...
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Commentaire pratique et critique de la loi du 18 mai 1873 sur les ..., Volumen4

Belgium, Ad de Vos - 1886 - 348 páginas
...interprétation, la loi de 1867 ne devrait être appliquée qu'aux associations qui ont exclusivement pour but la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières. — Dans la pratique, l'un ou l'autre fonctionnaire se borne à vérifier, plus ou moins, si les conditions...
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