 | France - 1850 - 914 páginas
...mines. Un secrétaire y est attaché avec voix consultative. 3. Chaque année les membres du comité sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de la guerre. Leurs fonctions sont gratuites. Le ministre de la guerre désigne le meiubre... | |
 | France - 1834 - 634 páginas
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 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 páginas
...membres au moins y auraient concouru. SECTION IV. De la direction. Art. 53. — Le directeur est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des finances. Le traitement du directeur est fixé par arrêté ministériel, et payé par la banque. II est tenu... | |
 | France - 1850 - 922 páginas
...mines. Un secrétaire y est attaché avec voix consultative. 3. Chaque année les membres du comité sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre de la guerre. Leurs fonctions sont gratuites. Le ministre de la guerre désigne le membre... | |
 | 1851 - 844 páginas
...ayant au moins deux ans de service en cette qualité. Art. i4- § 1". La nomination aux grades a lieu par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des travaux publics. § 2. Les avancements de classe ont lieu par décision du ministre. TITRE III. Positions... | |
 | France - 1852 - 1340 páginas
...d'être considérés comme démissionnaires. 28. L'admission des ingénieurs à la retraite a lieu par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des travaux publics. 29. Peuvent être admis àfaire valoir leurs droits à la retraite-, les ingénieurs... | |
 | 1897 - 784 páginas
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 | Théophile Lamathière - 1874 - 546 páginas
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 | Algeria - 1875 - 920 páginas
...paragraphe précédent. Les assesseurs près la Cour et les .tribunaux auront voix deliberative. Ils sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Gouverneur général consulté, ils peuvent être suspendus... | |
 | France - 1880 - 1166 páginas
...qu'avec l'approbation formelle du directeur. SECTION IV. DE Là DinECTION. 63. Le directeur est nommé par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des finances. Le traitement du directeur est fixé par un arrêté ministériel et payé par la Banque. Le directeur... | |
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Les contrôleurs civils seront nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères. 
